Calvi, A Revellata, paillote Mar a Beach plage de l’Alga

Le 15 mai 2018, le tribunal de grande instance se prononcera sur l’arrêté d’expulsion concernant Franck Maraninchi (établissement Mare a Beach) situé sur la presqu’île de la Revellata. Deux associations de commerçants s’y opposent arguant d’une inégalité de traitement entre ce paillotier et les propriétaires de certaines villas proches. Argument fallacieux ! Les propriétaires de ces villas proches possèdent un permis de construire ancien, largement antérieur à la loi Littoral. Le CDL ne pouvait donc pas les préempter. La paillote/restaurant de  F. Maraninchi n’a jamais eu de PC et a fait l’objet de multiples jugements condamnant son propriétaire à la démolition.  Qu’on en juge.

En 2000, 1800 m2, dont toute la zone humide, sont passés au bulldozer afin d’aménager une plate-forme en arrière de la plage et, la même année, la zone fait l’objet d’une plantation de palmiers, végétation typiquement corse comme chacun le sait, et de gazon. La DDTM et la direction de l’environnement de l’époque en font le constat¹. Une mise en demeure est envoyée, sans succès.

Début 2002, la DDE dresse deux procès-verbaux à l’encontre de M. Maraninchi pour “ occupation sans autorisation du domaine public maritime et construction sans permis”.

Pendant l’été 2002, les posidonies et du sable sont enlevés à la pelle mécanique et déposés dans la zone humide quasi-quotidiennement tandis que la paillote est agrandie. Un démaquisage en arrière augmente la superficie d’un parking.

En avril 2003, premier jugement² le tribunal administratif juge illégale l’occupation du domaine public maritime et ordonne une première fois la démolition et la remise en état des lieux avec une astreinte de 100 € par jour. Sans effet sur le terrain.

En février 2004, deuxième jugement³ : M. Maraninchi est condamné par le Tribunal de Grande Instance de Bastia à la remise en état des lieux pour construction sans permis. Sans effet sur le terrain.

En 2005, un nouveau PV est dressé par la DDTM pour 3 cabanons construits sans permis.

En février 2012, troisième jugement⁴ : le tribunal correctionnel condamne à nouveau le paillotier à démolir sa construction sans permis dans une zone inconstructible du plan d’occupation des sols de la commune. Sans effet sur le terrain.

En février 2013, quatrième jugement : la Cour d’appel de Bastia, chambre correctionnelle confirme l’ordre de démolition. Et, le 4 mars 2014, cinquième jugement⁵  : la Cour de cassation rejette le pourvoi déposé par M.  F. Maraninchi. La démolition est confirmée. Sans effet sur le terrain.

Le 13 mai 2015, le TA de Bastia rejette le recours de F. Maraninchi contre l’acquisition foncière par le Conservatoire du Littoral. Ce jugement sera confirmé le 3 avril 2017 par la cour administrative d’appel et le 22 décembre 2017 par le Conseil d’État⁶.

15 ans se sont écoulés depuis le premier jugement ordonnant la démolition. Depuis 2000, les activités de F. Maraninchi (bar/restaurant/occupation du DPM) continuent à grande échelle et font l’objet de multiples articles de presse. Les astreintes étant une « peccadille » par rapport aux bénéfices engrangés, le paillotier ne démolit évidemment pas… et l’État a laissé faire. La mairie a même apporté son soutien, non pas à l’application des décisions de justice, mais au paillotier …

U Levante l’a déjà écrit : « Ce qui fonde une société démocratique, libre, c’est l’égalité des citoyens devant la loi, ce n’est pas la loi du piston, du favoritisme, du rapport de forces ! Il n’y a pas de vie commune possible, de « vivre ensemble », si certains citoyens peuvent violer la loi pour leur profit personnel en toute impunité et privatiser, au passage, le domaine public qui comme son nom l’indique est celui de tous ! U Levante refuse cette dérive mortifère qui permet à une minorité de prospérer grâce au viol de la loi opposable à tous les citoyens corses et ce au détriment du bien commun qu’est notre environnement. »

Et il est bon une fois de plus de rappeler que U Levante défend le bien commun, mais ne peut pas être présent partout et sur tous les dossiers en lieu et place de l’Etat et de l’Exécutif dont c’est a priori le travail et le devoir. L’association oeuvre avec ses moyens limités pour un principe malheureusement encore révolutionnaire aujourd’hui : la loi doit être la même pour tous (article 6 de la déclaration des droits de l’Homme).

1 – Constat DIREN 2002

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2 – Jugement TA 2003 

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3 -Jugement Correctionnel 2004 

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4 – Jugement correctionnel 2012 

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5 – Arrêt cassation 2014 

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6 – Arrêt Conseil d’État

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Protections du site : le vallon de l’Alga où sont localisées les constructions de F. Maraninchi est en site inscrit depuis 1974, une ZNIEFF de type 1 depuis 1986, une zone Natura 2000 depuis 2003, un espace remarquable inconstructible de la loi Littoral depuis 2004, un espace inconstructible du Padduc depuis 2015. C’est également un terrain appartenant définitivement au Conservatoire du Littoral depuis 2018.