Conseil d’Etat : la commune de Bunifaziu/Bonifacio gagne contre le banquier A. Lefèvre (constructions à Balistra)

L’affaire est renvoyée devant la CAA mais, les constructions devraient rester sous terre!

L’affaire de ces villas en zonage inconstructible littoral avait fait grand bruit et l’historique peut être retrouvé sur le site de U Levante :

http://www.ulevante.fr/bunifaziu-le-banquier-lefevre-veut-construire-a-balistra-coute-que-coute/

Fort heureusement le Conseil d’Etat vient de remettre les pendules à l’heure : un arrêt du 3 avril 2014 casse l’arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) qui admettait la création d’un hameau nouveau pour les constructions Lefèvre (10 maisons autour d’un boulodrome !).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028822751&fastReqId=828267360&fastPos=1

Le motif avancé constitue une avancée majeure : le hameau doit être prévu expressément au PLU, il n’est pas possible de “sortir d’un chapeau” cette création de hameau au stade du permis de construire et le Padduc devra tenir compte de cet arrêt dont l’importance  est explicité sur le site de Maître B. Busson.

http://www.benoistbusson.fr/2014/05/22/ce-3-avril-2014-com-de-bonifacio-des-precisions-fondamentales-concernant-les-hameaux-nouveaux-integres-a-lenvironnement/

Un commando du FLNC avait plastiqué la propriété le 2 juillet 2012 dans l’après midi, après avoir brièvement séquestré ses occupants.

L’affaire est renvoyée devant la CAA mais, n’étant pas prévu au PLU, le “hameau” devrait rester sous terre!