Cour de cassation : démolition de la bâtisse et enlèvement des 11 bungalows à Lucciana, lieu-dit Tanghiccia

Monsieur Poli a épuisé tous les recours : la Cour de cassation* a confirmé le jugement prononcé en première instance. Il lui reste à démolir.

En 2009, sur la commune de Lucciana, au nord de l’embouchure du Golu, une ruine a été transformée en une grande bâtisse et 11 bungalows (résidences de loisirs) ont été installés par la SARL « Domaine de Tanghiccia » sans autorisation et sans permis de construire. U Levante et l’État, en première instance, avaient demandé la démolition.

Monsieur POLI avait été condamné le 28 juin 2013 par le Tribunal correctionnel de Bastia à la restitution des lieux en l’état avant travaux (destruction de la bâtisse réhabilitée et enlèvement des bungalows) et à des amendes.

Le Tribunal correctionnel d’appel avait confirmé la démolition dans un délai de quatre mois sous astreintes et les amendes.

– Photographie de l’ensemble des constructions

– Photographie aérienne du site de Tanghiccia

A – Les constructions situées sur une zone protégée ne sont pas régularisables :

1 – Les constructions sont situées en ZNIEFF de type 1 n°00160000 et en Natura 2000 . « La ZNIEFF n° 00160000 est caractérisée par la ripisylve de l’embouchure du Golo. Cette zone d’une grande richesse floristique et faunistique a su rester sauvage malgré la pression touristique relative à sa situation en bordure du littoral. L’embouchure du Golo offre une véritable mosaïque de peuplements floristiques et faunistiques. » Rapport communal de présentation, p. 29 et 30.

2 – Les constructions sont en espace remarquable de la loi Littoral. Les constructions sont donc en espace remarquable inconstructible de la loi Littoral (L 146-6) cartographié par les services de l’État. La liste non exhaustive des espèces végétales et animales remarquables et protégées est très longue.

3 – Les constructions sont situées en zonage Npr inconstructible du PLU. Ce zonage délimite « les espaces Naturels du patrimoine remarquable (Npr) reconnus au titre de la loi qui s’applique sur le territoire communal et qu’il convient de protéger en raison notamment de la qualité des sites et des paysages et de la valeur des boisements. Ces espaces sont soumis aux dispositions de l’article R 146-2 du CU. » (PLU extrait du règlement).

4 – Les constructions sont en aléa fort du Plan de prévention aux risques d’inondation (PPRI).

B – Une ruine a été restaurée : c’était un ancien bâtiment agricole. C’était une ruine depuis la dernière guerre (voir photographie ci-dessous). Les ruines avaient une utilisation agricole jusqu’en 2000 environ : un berger avait l’autorisation de pacage en libre parcours des terrains et la ruine servait de parc à brebis.

1 – La « restauration » ne s’est pas faite à l’identique : il y a eu agrandissement important : construction d’un étage et élargissement (voir ci-dessous).

2 – Il y a eu changement d’affectation puisque la bâtisse est affectée aujourd’hui à l’usage de résidence : violation du PLU (zonage Npr) et du Code de l’urbanisme.

C – Plusieurs autres constructions ont été réalisées sans autorisation.

1 – A l’ouest de la grande bâtisse, une construction nouvelle en dur a été édifiée (voir ci-dessous).

2 – 11 bungalows à but locatif ont également été construits. Ces 11 bungalows à but locatif reposent sur une chape en béton. Ils sont équipés en eau et en électricité et sont loués entre 450 € et 850 € par semaine comme le montre le document de l’Office du tourisme reproduit ci-dessous.