Victoire : le PLU de Sari Sulinzara devra être annulé

Ce 27 novembre, le tribunal administratif de Bastia demande l’annulation du PLU de Sari Sulinzara. En vigueur depuis 2006, celui-ci devra être annulé par la commune dans les six mois. Victoire donc des associations.
Depuis 2006, de multiples constructions illégales ont poussé entre la route et la mer. L’État n’a pas exercé son contrôle de légalité.
Et pourtant depuis 2009, plusieurs demandes associatives dans ce sens ont été faites.

La commune de Sari Sulinzara (7385 ha) sur la côte orientale de la Corse, possède 12 kilomètres de rivages au relief accentué et boisé. Elle comporte, selon l’Insee, 1 285 habitants permanents seulement en 2009.
Cette commune est constituée par le village ancien, (Sari) situé en moyenne montagne et une ville littorale beaucoup plus peuplée, autour d’un port de plaisance (Sulinzara).
Elle n’a gagné que 11 habitants permanents entre 2004 et 2007 (1 180 en 2004 et 1 191 en 2007, source Insee).
En 2009 (source Insee), le taux des résidences principales est égal à celui des résidences secondaires, essentiellement localisées sur le littoral, dépourvu d’ailleurs d’assainissement collectif…

Le PLU annulé par le tribunal administratif comportait :
• 117 hectares de zonage urbain (U) (Sulinzara Sari et Togna)
• 56 hectares de zonage à urbaniser (AU) autour des zonages U
• 264 hectares de zonage à urbaniser (AU) dans les espaces proches du rivage.

Le PLU avait donc mis en place 264 hectares de zones AU constructibles éloignées de la ville, dans des secteurs présentant un intérêt écologique avéré, en bord de mer, sans assainissement collectif, en dehors de tout secteur déjà urbanisé, sans commerces, sans services publics, constitués essentiellement de résidences secondaires éparses.

Dans ces secteurs, de très nombreuses villas, très souvent les pieds dans l’eau, dans la bande des 100 mètres (pour certaines en espace boisé classé et en zonage naturel remarquable (Nr) inconstructible du PLU !) ont vu le jour depuis 2006.

Dès 2009, les associations demandaient à la DDE et au préfet de Corse-du-Sud d’effectuer son contrôle de légalité face à ces permis de construire manifestement illégaux accordés par le maire. Peine perdue !

Le littoral de la commune est aujourd’hui mité par ces constructions, situées entre la route et la mer, constructions qui n’auraient jamais dû voir le jour, mais qui sont bien réelles et qui, souvent, s’accompagnent de la privatisation de ce bord de mer (exemple Cala d’Oru). La RN est d’ailleurs maintenant bordée de multiples hauts murs.

Ci-dessous cette villa et cette construction en cours sur deux parcelles officiellement inconstructibles puisque situées en espace boisé classé et en zonage Nr (Naturel remarquable) du PLU annulé.

Le communiqué de presse du tribunal administratif
Par jugement en date du 27 novembre 2012, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision en date du 10 novembre 2010 par laquelle le maire de Sari-Solenzara a refusé de transmettre à son conseil municipal une demande de l’association U Levante tendant à ce que le plan local d’urbanisme de la commune soit abrogé.

 Le tribunal a rappelé que le plan local d’urbanisme constituant un acte réglementaire, tout intéressé pouvait à tout moment en demander l’abrogation ou la modification, à condition de démontrer que ce document comporte des illégalités.

 En l’espèce, le tribunal a estimé que les nouvelles zones ouvertes à l’urbanisation méconnaissaient  la loi littoral en autorisant, pour certaines d’entre elles, une extension de l’urbanisation qui n’était pas en continuité avec une agglomération ou un village et pour d’autres, situées dans les espaces proches du rivage,  une urbanisation qui n’était pas limitée.

 Le tribunal a estimé que le plan local d’urbanisme était illégal dans son ensemble compte tenu de l’étendue des zones ainsi déclarées illégales et a enjoint à la commune de procéder à son abrogation dans un délai de 6 mois.