Les Collines de Murtoli : le TA annule le permis de construire

Le Tribunal administratif (TA) de Bastia annule* le permis de construire (PC) de la première tranche des « Collines de Murtoli », projet de 400 équivalent habitants**.

Le PC n° 2A 272 16 N0030 accordé par le maire de Sartè le 22 mars 2017 à la Société Civile de Construction Vente (SCCV) PCPG, PC pour Paul Canarelli et PG pour Pascal Grizot, pour 12 villas sur la parcelle M826, d’une superficie de 11 641 m²à Sarraghja (première tranche d’un projet encore plus important**), a été annulé par le TA de Bastia le 6 décembre 2018*.

Ce PC n’avait pas été déféré par la Sous-Préfète alors en poste, Mme Véronique Caron.

Le lieu-dit Sarraghja (Serraggia) est composé de quelques villas avec vue sur la mer et sur le domaine de Murtoli et son golf.

1 – LE PERMIS VIOLE LA LOI LITTORAL

La parcelle concernée est située en zonage UV (U pour « urbanisable ») du POS de 1991 et soumise aujourd’hui au RNU (règlement national d’urbanisme). Ce POS était illégal puisque non mis en conformité avec les lois : il violait directement le L121-8 (ex L146-4-I al. 1er) qui interdit de construire en dehors des villages ou agglomérations. Or Sarraghja est constitué de quelques villas éparpillées comme le montrent les photos aériennes et le cadastre.

Vue aérienne et plan de masse (dossier du pétitionnaire) :

2 – LE PC VIOLE LE PADDUC

2.1 – Le PC viole le règlement du Padduc par rapport à l’identification des formes urbaines distinguées par le régime d’urbanisation de la loi Littoral (livret 4) : Sarraghja ne répond pas aux critères d’une « zone agglomérée ».

Pages 99 à 102 : « Dans un territoire soumis à l’application de la loi Littoral, l’extension de l’urbanisation n’est admise qu’en continuité des agglomérations et villages.

La mise en œuvre de cette faculté implique donc que les documents d’urbanisme locaux identifient les agglomérations et villages au sens de la loi Littoral, dès lors qu’ils entendent procéder à une extension de l’urbanisation.

À cette fin, ils doivent justifier de l’identification et de la délimitation des agglomérations et villages au regard des critères et indicateurs définis par le PADDUC. Leur rapport de présentation comporte le renseignement des grilles de lecture mises en place par le PADDUC. À défaut, aucune extension de l’urbanisation ne saurait être admise. »

Pour Sarraghja, le POS, qui date de 1991, ne justifie pas qu’il s’agit d’une agglomération ou d’un village. Sarraghja ne répond pas aux critères de la grille de lecture du Padduc.

2.2 – Le PC viole aussi le règlement du Padduc applicable aux zones agricoles

La parcelle est située en espaces stratégiques agricoles (ESA)

La carte n°9SO du Padduc a délimité les espaces remarquables de la loi littoral (en bleu) et les espaces stratégiques agricoles (en jaune). La superposition du cadastre et des ESA du PADDUC démontre que 80 % de la parcelle M826 est en ESA. Selon le Padduc,« Les Espaces stratégiques agricoles sont préservés »…. « Ils sont régis par un principe général d’inconstructibilité ». La parcelle M826 n’était et n’est donc pas constructible sur les terres identifiées en ESA.

Report de la parcelle M826 sur la carte n°9 du Padduc :

Ce permis de construire n’était que la première tranche d’un projet comportant six tranches soit 400 équivalent habitants au total. Il était porté par la société PCPG. Vice-président de la Fédération Française de Golf, Pascal Grizot est un vieil habitué du golf de Murtoli. Au Domaine, il loue (ou louait) à l’année une « bergerie». En temps qu’investisseur privé il s’est associé à Paul Canarelli pour fonder, fin 2016, la SCCV PCPG. Plus précisément cette dernière compte deux associés : la société ALYAN GROUP qui a pour gérant Pascal Grizot et la société FAMIDDA HOLDING qui a pour président Paul Canarelli. Pascal Grizot est également un des porteurs de l’actuel projet de création d’un hôtel à Sperone…

Les quelques habitants de Sarraghja devraient être contents de l’annulation de ce PC, eux qui manquent d’eau tous les étés et craignent en conséquence beaucoup les incendies.