Occupation illégale du domaine public maritime. Le préfet se désiste… Pourquoi ?

Un préfet qui se désiste après avoir saisi le tribunal. Incompréhensible ? La contrevenante occupe pourtant illégalement le domaine public maritime.

Quai privé avec anneaux d’amarrage sur le domaine public maritime, piscine sur une parcelle cadastrée comme propriété du DPM, cale à bateaux et mur sur la servitude littorale…  Un regard sur les photos vaut plus qu’un long discours : la villa de Madame Desbrosses sise sur la commune de Pitrusedda multiplie les illégalités.

Le 28 juillet 2011,  les inspecteurs de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dressent une contravention de grande voirie. Ils reprochent à la contrevenante l’édification d’un quai (voir photo) : une construction nouvelle qui, de fait, privatise le rivage.

L’ancien propriétaire (Mme Desbrosses a acquis la villa en 2009) avait déjà été contraint par le tribunal administratif de détruire un quai érigé à la même place. Il y a quelques années, l’armée était intervenue pour exécuter la décision du tribunal.

Aussi, en août 2011, le préfet donne-t-il suite à la contravention dressée par ses services et défère la propriétaire des lieux devant le tribunal. Il demande au tribunal administratif de Bastia de condamner madame Angélique Desbrosses à la remise en état des lieux (destruction du quai) ; et de fixer une astreinte journalière de 500 euros par jour en cas de non-exécution.

Le dossier porte le numéro 1100719-1. L’affaire suit son cours… Jusqu’au 21 octobre 2011, date à laquelle le préfet se désiste purement et simplement de sa requête (télécharger le jugement)

Le 1er décembre 2011, le tribunal administratif de Bastia prend acte du désistement du préfet et annule la procédure.

L’incompréhensible revirement préfectoral est d’autant plus préjudiciable qu’il sert d’alibi à d’autres occupations illégales du DPM (elles sont nombreuses) édifiées aux environs. En effet, le bord de mer de la rive sud du Golfe d’Aiacciu a beau être un site inscrit, cette bande côtière protégée a vu proliférer une myriade de villas.

C’est le 1^er mars 1951, qu’un arrêté ministériel inscrit le rivage sud du golfe d’Aiacciu  à l’inventaire des sites pittoresques de la Corse. Le domaine comprend les terrains s’étendant entre la mer et la route nationale depuis l’aérodrome de Campu di l’Oru jusqu’à la pointe de la Castagna. Cet arrêté concerne donc les communes de Grossetu-Prugna, Albitreccia, Pitrusedda et Coti Chjavari. Cependant, sans compter la non-application de la loi Littoral, l’inscription n’a eu aucun effet de protection : cette bande côtière a vu proliférer les villas et « notre » patrimoine naturel est devenu le patrimoine immobilier de très nombreux particuliers.

Pire, un très grand nombre de constructions empiètent sur le DPM et le privatisent. U Levante a déjà dénoncé le cas de la villa Lafonta (voir article). Mais le cas n’a rien d’isolé, hélas !

Un site inscrit, Quid ?

Un site naturel inscrit, ou, plus simplement un site inscrit, est un label qui désigne les sites dont les intérêts :  paysager, artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, exceptionnels,  ont suffisamment d’importance pour que leur évolution soit surveillée de très près. Le code de l’Environnement indique que les sites inscrits (et classés) ont pour objectif la conservation ou la préservation d’espaces naturels ou bâtis présentant un intérêt certain au regard des critères prévus par la loi. L’inscription reconnaît la qualité des sites et monuments naturels qui constituent un élément capital de notre patrimoine naturel et culturel au même titre que les monuments historiques inscrits.