PLU : camouflet pour des décisions de justice administrative qui continuent à ne pas être appliquées

Une demande d’autorisation pour la construction à Purtivechju/Porto Vecchio d’une surface commerciale de 1 578 m2 et de bureaux de 1 100 m2 a été présentée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud (DDTM 2A) dans le cadre de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles de la Corse-du-Sud (CDCEA 2A) sur un terrain jugé inconstructible par les tribunaux administratifs… au titre de la préservation des terres agricoles !

Cette demande porte en effet sur un terrain situé en zone UF du PLU annulé de Purtivechju, zone que la Cour d’Appel Administrative de Marseille a  jugée inconstructible au titre de l’article L. 146-4-1 et de l’article L. 145-3 (préservation des terres agricoles). Cette décision est rappelée aux membres de la CDCEA dans les éléments de contexte de la demande de la fiche de présentation de la demande d’autorisation n°2015/6 (extrait ci-dessous):

Comment est-il possible que  le Préfet de Corse, président de la CDCEA 2A, autorise la DDTM 2A à présenter une telle demande d’autorisation alors qu’une décision de justice a été rendue par le TA et confirmée en CAA?

Il s’agit donc d’une transgression manifeste du jugement du 20 mai 2011 rendu par le Tribunal administratif de Bastia portant sur l’annulation de la délibération du 30 juillet 2009 par laquelle le Conseil Municipal de Porto-Vecchio a approuvé son Plan Local d’Urbanisme et du jugement de la Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 11MA02797.

Nous avions déjà dénoncé en CCDEA en 2014 plusieurs présentations similaires : demandes d’avis de la commission pour des projets situés sur des zonages déclarés illégaux par la justice et PC accordés.

Au-delà de la décision des services de l’Etat et du Préfet lui-même, officiellement premier garant de l’application des lois de notre pays, de transgresser les arrêts des justices administratives, force a été de constater qu’une majorité relative des membres de la CDCEA 2A a également passé outre cette décision de justice : à l’issue du débat de la CDCEA 2A sur cette demande, et malgré notre appel à respecter la loi et les décisions de justice, l’avis a été rendu favorable suite au vote des membres…

Cette information a été transmise à M. le Président du Tribunal administratif de Bastia, avec copie à Mme la Ministre de l’Ecologie et M. le Préfet de Corse.

Localisation du projet :