PLU de Purtivechju annulé par la Cour administrative d’appel

La commune avait fait appel du jugement du tribunal administratif de Bastia daté du 20 mai 2011 et annulant le PLU. Elle a perdu : la cour administrative d’appel a confirmé l’annulation totale du PLU.

Jugement CAA Porto-Vecchio

La commune avait approuvé son plan local d’urbanisme le 30 juillet 2009. Entre juillet 2009 et mai 2011, la commune a délivré un très grand nombre de permis de construire sur des zonages qui ont ensuite été déclarés illégaux… Et l’annulation ne porte pas, pour cette commune encore, sur des broutilles!

Comme le détaille le jugement (1) les illégalités sont extrêmement nombreuses. Le PLU a été annulé pour de très nombreux zonages  non en continuité de l’existant. Le PLU, en ouvrant à l’urbanisation plus de 600 hectares d’espaces proches du rivage, a méconnu le principe de la constructibilité limitée dans ces espaces. Il a aussi méconnu l’inconstructibilité de la bande des 100 mètres dans de nombreux secteurs. Il n’a pas respecté les espaces remarquables de Palumbaghja. Il a ouvert à l’urbanisation des terres de bonnes ou très bonnes potentialités agricoles. Enfin ce PLU ne pouvait justifier 3 230 hectares classés en zone urbaine avec pour but essentiel la construction de résidences secondaires…

Si l’ association U Levante se félicite de cette décision de justice, elle regrette très fortement que de nombreux permis de construire aient quand même été délivrés sur certains zonages déjà annulés par le tribunal administratif de Bastia.