POS et loi Littoral en Corse : maires et préfets n’appliquent pas le Droit

Des permis de construire en espaces remarquables, ou sur des terres agricoles de très bonnes potentialités (voir le site de U Levante), ont été accordés récemment sur la base de plans d’occupation des sols (POS) illégaux.*

Pour le duo État/Communes : “les permis d’aménager et les permis de construire sont conformes aux POS”, passant sous silence que le POS n’est pas conforme à la loi Littoral, que celle-ci s’impose aux documents d’urbanisme et qu’en présence de documents d’urbanisme non conformes à la loi, celle-ci s’impose aux actes de construire.

En Corse 33 communes littorales possèdent un POS, c’est-à-dire un document d’urbanisme ancien régime, dit plan d‘occupation des sols, n’appliquant pas la loi Littoral. Des permis de construire accordés en application d’un POS (ou d’un PLU illégal) sont-ils légaux ?

La réponse ci-après suite à une question posée en 2010 à l’Assemblée nationale à ce sujet :

Réponse publiée au JO le : 21/04/2010 page 10268

 « La loi Littoral, votée en janvier 1986, a pour vocation d’encadrer le développement de l’urbanisation des zones côtières, dans un souci de protection de l”environnement et d’aménagements harmonieux.

Toutefois, certaines communes disposent de documents d’urbanisme dont la mise en conformité avec la loi Littoral reste encore à parfaire, d’autant que la loi Littoral est directement opposable aux autorisations d’urbanisme.

C’est pour cette raison que certains administrés sont aux prises avec des contentieux d’annulation de PC sur le fondement des dispositions de la loi Littoral, dans la mesure où il n’est pas possible de se référer au seul POS ou au seul PLU pour apprécier la constructibilité d’un terrain par rapport à la loi Littoral.

C’est pour cette raison que les services de l’État doivent également apprécier la constructibilité d’un terrain par rapport aux dispositions de la loi Littoral.

La sécurisation juridique de l’urbanisme dans les communes littorales passe donc avant tout par un développement de l’information sur l’applicabilité directe de la loi Littoral et un effort des élus et de l’État pour que les communes disposent à l’avenir d’un document en parfaite concordance avec la loi Littoral. »

Par ailleurs, le conseil d’État a apporté, par sa jurisprudence, des précisions extrêmement utiles qui sont autant de lignes directrices pour l’application de la loi. Il a ainsi été décidé qu’en présence d’une DTA ou d’un document en tenant lieu, la conformité d’une autorisation de construire avec la loi Littoral doit s’apprécier par rapport aux dispositions de cette directive qui précise les modalités d’application de la loi (http:/questions.assemblée-nationale.fr/q 13/13-76406QE.htm).

En Corse, le Schéma d’aménagement valant DTA qui, outre les dispositions de la loi Littoral, protège les espaces agricoles, s’impose donc aux documents que ce soit les anciens POS ou les permis de construire.

« En définitive, la loi Littoral reste un dispositif essentiel et adapté pour promouvoir l’aménagement intégré des zones côtières et le développement durable. Le gouvernement ne souhaite pas revenir sur ses dispositions fondamentales mais est, bien sûr, favorable à la poursuite du dialogue avec les élus. »

En Corse les exemples actuels qui démontrent que des communes et l’État s’affranchissent de la loi, hélas, foisonnent.

*Un courrier appuyé par des exemples concrets a été remis à M. le Ministre de l’Intérieur et transmis à Mme la Ministre de l’Ecologie.