Reconnaissance du préjudice écologique : P. Rocca et la SCCV Fortimmo à nouveau condamnés par la Cour d’appel pour destruction de tortues d’Hermann à Purticciu, commune de Grussetu Prugna

Le 11 septembre 2024, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Bastia a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d’Aiacciu de janvier 2023 en condamnant Patrick Rocca à 6 mois de prison avec sursis probatoire et publication du jugement mais a diminué fortement les amendes.

Patrick Rocca et sa société Fortimmo avaient été condamnés pour avoir arasé 5 hectares et girobroyé 5 autres, tuant de nombreuses tortues d’Hermann, espèce protégée, et détruisant leur habitat afin d’édifier 15 immeubles soit 162 logements sur les hauteurs de Porticcio. Le PC a été accordé

• alors que dans le PLU de l’époque, la zone n’était pas constructible : un miracle…,
• sur des espaces stratégiques agricoles (ESA) inconstructibles du PADDUC, 
• pour une partie, sur un espace remarquable et caractéristique inconstructible du code de l’urbanisme et du PADDUC,
• sur une aire de reproduction de la tortue d’Hermann.

https://www.ulevante.fr/tortues-1-parpaings-0-p-rocca-et-sa-societe-fortimmo-condamnes-pour-destruction-de-tortues-dhermann/

Les 5 hectares arasés et les 5 hectares gyrobroyés :

il faut savoir que l’obtention d’un permis de construire ne dispense pas des autorisations nécessaires pour détruire des espèces protégées et/ou leur habitat. Ce sont deux réglementations distinctes donnant lieu à des procédures distinctes. L’atteinte au site étant irréversible, le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a émis un avis favorable à une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées, et le Préfet a accordé cette dérogation par un arrêté de février 2024 pour la réalisation du projet immobilier, à la condition toutefois que la société offre des compensations en faisant l’acquisition d’environ 70 hectares de terrains naturels sur la commune de Purticciu et en finançant un programme de réintroduction sur ces terrains de populations de tortue d’Hermann, sur une durée de 99 ans. Fortimmo devra régler en outre de fortes sommes en faveur du programme national de sauvegarde de la tortue d’Hermann.  Ces compensations coûteront sans doute quelques millions d’euros à la société. Hélas parmi ces terrains la société “offre” une partie de terrains protégés et inconstructibles de l’espace remarquable 2A27 ! (voir image ci-dessous) et : https://www.ulevante.fr/la-compensation-environnementale-encore-une-fausse-bonne-idee-lexemple-du-projet-immobilier-fortimmo-a-porticcio-un-troc-en-toc/

Localisation du projet et des parcelles de compensation sur un extrait de la carte n°9 du PADDUC :

C’est sans doute pour tenir compte de ces mesures de compensation que la Cour d’Appel de Bastia a décidé de réduire assez significativement le montant des amendes et des indemnités à régler par Fortimmo et M. Rocca en réparation des délits qu’ils ont commis.

De façon intéressante, l’arrêt consacre la reconnaissance du préjudice écologique, en condamnant Fortimmo, sur demande d’U Levante, à payer des dommages-intérêts de 200 000 euros à la Dreal de Corse, somme qui sera affectée à des politiques de préservation de l’environnement sur l’île.

Il reste à espérer que cet arrêt de la Cour d’Appel de Bastia aura valeur d’exemple et qu’il incitera les promoteurs, en Corse et ailleurs, à obtenir à l’avenir, avant tous travaux susceptibles de porter atteinte à la biodiversité, les autorisations administratives requises et à procéder aux études environnementales qui s’imposent afin de préserver les espèces protégées et leurs habitats.