Rundinara (Bunifaziu/Bonifacio), résidence touristique : la réalité par les preuves

Depuis de nombreuses années et aujourd’hui encore, certains promoteurs construisent illégalement parce qu’ils savent que, même si les tribunaux administratifs les condamne à 1 000 ou 2 000 euros d’amende et annulent leurs permis, l’État ne fait pas démolir. Ces constructions rapportant énormément d’argent et l’impunité étant assurée, les plus dénués de tout scrupule construisent sur les sites les plus prestigieux. Hier sur Piantarella, aujourd’hui sur Rundinara *. Le 4 février 2014, les associations U LEVANTE et ABCDE ont demandé au Tribunal correctionnel de prononcer la démolition de la résidence hôtelière de Rondinara Loisirs (54 logements !) puisque les tribunaux administratifs ont déclaré le site inconstructible et le permis illégal.

Pendant l’audience du Tribunal correctionnel, inexactitudes et contrevérités se succédèrent et Corse-Matin osait titrer le 5 février « Deux associations tournent autour d’un permis légal à Rondinara » !

Le permis est-il légal ou illégal ?Ainsi U Levante et ABCDE auraient déféré un « permis légal ». Les deux associations sont-elles à ce point bornées et stupides comme le laisse entendre le titre choisi par le quotidien ? Estent-elles en justice parce qu’elles sont « dans un délire juridique » « pour battre monnaie et générer une insécurité déjà grande et stériliser la terre » comme l’a formulé un des quatre avocats des constructeurs ajoutant qu’elles « veulent créer un droit de veto des associations »?Mais affirmer n’est pas prouver et les faits sont têtus. Le permis est bien illégal et… c’est la justice qui l’a écrit. En effet, le jugement du Tribunal administratif du 12.04.2012 dit que :- “le maire a commis une faute… en délivrant tacitement le permis de construire litigieux”- le permis “est entaché d’illégalité”

Le titre de Corse Matin est donc erroné ; le permis de construire est bien illégal.
Le maire a-t-il commis volontairement une faute ?La demande de permis fut déposée le 11 février 2008 par la SA Rondinara Loisirs sur des terrains appartenant au banquier Lefèvre. Le maire demanda alors des pièces complémentaires, qui lui seront adressées, et … laissa le dossier dans un tiroir, sous une pile d’autres dossiers. Le permis devint donc un « permis tacite », et, conséquence directe, ABCDE n’en a pas eu connaissance et n’a pas pu l’attaquer dans les délais.Par un simple oubli du maire? A-t-il pu « oublier » une demande de PC qui concernait pourtant, excusez du peu, une résidence hôtelière de 54 logements pour 3 990 m2 de surface hors-d’œuvre sur le site emblématique de Rundinara alors que, durant la même période, d’autres dossiers seront, eux instruits et que le PLU, dont le zonage de Rundinara, était déféré en Cour administrative d’appel par l’association ABCDE?De surcroît, étant en zonage AU, le permis ne pouvait être accordé car les réseaux (voirie, assainissement, eau potable, électricité, etc.) étaient, en 2008, inexistants. Et le permis tacite n’est pas la règle mais l’exception et il ne suffit pas que le zonage du PLU soit « ad hoc » pour bénéficier d’un PC. Ce dernier doit aussi correspondre au règlement de la zone, aux dispositions du Schéma d’aménagement de la Corse et aussi à la Loi Littoral. Sinon à quoi servent les services instructeurs ? Si l’on suit la partie adverse, les gens devraient tous demander à bénéficier d’un permis tacite, ils n’auraient ainsi aucun problème.C’est ainsi en toute logique que le même jugement du tribunal administratif (voir ci-dessus) a souligné que le maire actuel de Bunifaziu a “commis une faute… en délivrant tacitement le permis de construire litigieux”.
Le site est-il remarquable ?Maître Poletti a soutenu que le paysage de Rundinara, au niveau des constructions, n’était pas un espace remarquable ! Mais sur ce point aussi la justice a déjà tranché. Les juges de la Cour administrative d’appel ont écrit le 21.05.2010 :Le secteur rendu constructible par la commune pour les constructions que nous avons déférées en correctionnelle est bien un paysage remarquable et le zonage qui a été annulé au titre du L 146.6 est donc bien un espace remarquable de la LL, inconstructible donc.
Les constructeurs ont-ils démarré les travaux en toute connaissance de l’inconstructibilité ?Lorsque la demande de permis est déposée, le 11 février 2008, par la SA Rondinara Loisirs, le PLU, dont le zonage de Rundinara, était déféré en Cour d’appel par l’association ABCDE. La presse s’en fait l’écho. Les promoteurs ne pouvaient l’ignorer.La déclaration d’ouverture de chantier a été déposée le 17 mai 2010, c’est-à-dire exactement entre l’audience publique de la CCA de Marseille du 7 mai 2010 au cours de laquelle le rapporteur public annonçait déjà l’annulation de la constructibilité des zonages AU de Rundinara, et le jugement du 21 mai 2010 le confirmant…
Alors même que les travaux n’avaient pas débuté, les promoteurs ne pouvaient donc ignorer l’inconstructibilité de leurs parcelles.

Malgré différentes mises en demeure adressées dès le début des travaux, en septembre 2010, la SA RONDINARA LOISIRS n’a pas interrompu le chantier. Les associations U LEVANTE et ABCDE ont donc demandé au tribunal de prononcer la démolition puisque les tribunaux administratifs ont déclaré le site inconstructible et le permis illégal.

Depuis de nombreuses années et aujourd’hui encore, certains promoteurs construisent illégalement parce qu’ils savent que, même si les tribunaux administratifs les condamne à 1 000 ou 2 000 euros d’amende et annulent leurs permis, l’État ne fait pas démolir. Ces constructions rapportant énormément d’argent et l’impunité étant assurée, les plus dénués de tout scrupule construisent sur les sites les plus prestigieux. Hier sur Piantarella, aujourd’hui sur Rundinara. L’État va-t-il enfin changer la donne ?

Les terrains lieux des constructions sont la propriété de deux sociétés : la Soffocor et l’Immobilière de Rondinara (gérant Alain Lefèvre). Ces terrains on été achetés en 1962 et 1965 pour « une bouchée de pain » (quelques centimes d’euros). Ces deux sociétés ont signé un bail à constructions de 30 ans à la SA Rondinara Loisirs (gérant A. Lucciani). Le bénéficiaire du bail s’engageant à réaliser les constructions et à payer aux propriétaires des terrains un loyer pour un montant cumulé de 1 200 000 €. A l’expiration du bail, toutes les constructions deviendront la propriété des propriétaires des terrains. Renseignements issus de l’acte notarié du 31 12 2010