6 villas Biancarelli à Suarto Purtivechju/Porto Vecchio : PC annulés

14  avril 2016: annulation par le TA du permis de construire de 6 villas à Palombaggia/Palumbaghja. Six maisons désormais sans permis de construire… mais construites.

Deux permis de construire délivrés par la mairie de Purtivechju le 10 janvier 2011 pour une résidence de vacances de 4 villas (parcelle n° 1867 F), deux maisons et une piscine (parcelle n° 1868 F), parcelles appartenant toutes deux à un même propriétaire, viennent d’être annulés par le Tribunal administratif de Bastia, suite à l’action de deux particuliers particulièrement courageux.

Pour rappel, la commune de Purtivechju a approuvé son PLU le 30 juillet 2009, PLU qui a été annulé le 20 mai 2011. Pendant ces deux années, de très nombreux permis ont été accordés sur des zonages déclarés ensuite illégaux par la justice administrative.

http://www.ulevante.fr/plu-de-purtivechju-annule-par-la-cour-administrative-dappel/

Ces 2 permis de construire se situent à Suarto dans le secteur de Palumbaghja/Palombaggia, en zonage codifié UL (en violet sur la photo ci-dessous), zonage annulé par le Tribunal administratif, jugement confirmé en Cour d’appel et en Conseil d’État.

Le Tribunal administratif de Bastia pointe 6 articles du code de l’urbanisme violés :

• constructions en non-continuité avec les agglomérations et villages existants (L 146-4 et Schéma d’Aménagement de la Corse de 1992),
• non-respect du caractère limité de l’extension de l’urbanisation en espaces proches du rivage (L 146-4),
• constructions de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants (R 111-14),
• voie privée (largeur inférieure à 4 mètres) desservant ces constructions ne satisfaisant pas aux exigences de sécurité relatives à l’accès des engins d’incendie et de secours (R 111-5),
• non-présentation du projet de raccordement au réseau d’eau potable R 431-9 et R 111-9.

Bien entendu, depuis 2011, les villas sont construites.

Et le Tribunal de conclure : « La République mande et ordonne au Préfet de la Corse-du-Sud en ce qui la concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision ».

Il faut souligner que la décision du tribunal administratif, conformément à ses pouvoirs, est une simple annulation et non une décision de démolition et une fois de plus insister sur cette incohérence à ne pas pouvoir parvenir à démolir l’illégal …

L’État va-t-il demander la démolition, lui qui n’avait pas exercé son contrôle de légalité ? 

Les deux jugements :

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