Motifs avancés : erreur de droit et erreur d’appréciation juridique des faits.
Le tribunal administratif de Bastia avait déjà, en septembre 2014, suspendu le permis d’aménager les quatre hectares pour 14 villas sur le littoral de Purtichju, au fond du golfe d’Aiacciu, en znieff de type 1 et en site inscrit, permis accordé par la commune de Grosseto-Prugna/U Grussetu et non déféré par l’état
http://www.ulevante.fr/corse-porticciopurticciu-non-a-14-villas-sur-un-espace-remarquable/
Le jugement va maintenant intervenir sur le fond et la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) est partie prenante aux côtés des associations U Levante et Garde, soutenues par le Collectif pour l’application de la Loi Littoral (CLL).
Selon le Rapporteur, la parcelle constitue bien un espace remarquable en raison de son intérêt écologique dont témoigne le classement justifié en znieff de type 1 et de son appartenance au site inscrit de la Rive Sud du Golfe d’Aiacciu dont elle est restée une partie naturelle. La parcelle n’est pas non plus située en continuité d’une agglomération ou d’un village.
Les associations U Levante, GARDE et LPO, avec l’aide de leurs avocats Martin Tomasi et Benoist Busson, ont démontré que ces 4 000 m2 sont bien un espace remarquable de la loi Littoral. La construction de 14 villas “les pieds dans l’eau » en arrière de la dune aurait irrémédiablement compromis la survie d’une très belle colonie de guêpiers et détruit des orchidées figurant sur la liste des plantes protégées par la loi.
Les quatre hectares en arrière de la dune, à Purtichju, lieu-dit Casavone, au fond du golfe d’Aiacciu, devraient donc encore demeurer à l’état naturel dans les années qui viennent, d’autant que, grâce aux demandes réitérées et argumentées du CLL, l’assiette du projet est dorénavant incluse dans un espace remarquable et caractéristique du projet de padduc et exclue de l’espace mutable de Purtichju.
Le rapporteur demande la condamnation de la commune de Grosseto-Prugna, qui a delivré le permis d’aménager, à verser 1 500 € à chaque association.