PADDUC et terres agricoles : évolutions négatives

Le 24 mars 2015, la Conseillère exécutive Maria Guidicelli  a présenté à U Levante les évolutions envisagées relatives aux espaces stratégiques agricoles (ESA) et aux espaces mutables pour des enjeux urbains et économiques (EMUE)

Rappel de la règle adoptée en novembre 2014

Le Préfet et des maires ont apporté des critiques importantes et convergentes : règles trop strictes, subsidiarité insuffisante, règle d’érosion de 1 % trop arbitraire,  zones réputées ESA  déjà artificialisées,…

Quelles sont les évolutions proposées et qui seront débattues à l’Assemblée de Corse le 9 avril pour les ESA ?

 –       l’affirmation stratégique de 105 000 hectares d’espaces stratégiques agricoles est fermement maintenue,

–       elle est toujours déclinée commune par commune (Afa : 552 ha, Aghione : 2 281 ha,…),

–       les règles de « consommation » des 1 ou 10 % disparaissent : de fait la cartographie spécifique des EMUE va sans doute disparaître,

–       dans l’établissement ou la révision des PLU, les communes devront :

• démontrer (dans le document « DOCOBASE »), qu’à la marge, certaines surfaces sont déjà artificialisées,
• proposer, pour l’implantation d’équipements (écoles,…) sur des ESA, de requalifier en espaces agricoles stratégiques des espaces de potentialité agricole équivalente non cartographiés comme tels à l’origine par le Padduc.

–       l’agence de l’urbanisme (AAUEC) procédera, PLU par PLU ou carte communale par carte communale, aux vérifications de compatibilité.

Analyse de cette nouvelle mouture de ce chapitre du PADDUC :

1. Le principe de la déclinaison commune par commune de l’objectif stratégique de garantir la préservation d’environ 105 000 hectares d’espaces stratégiques agricoles est rappelé. C’est une très bonne chose.

1. Comment le projet de Padduc envisage-t-il de faire appliquer ce principe et quels sont les moyens qui nous ont été expliqués oralement.

2.1  – Cas des communes non encore dotées d’un document d’urbanisme :

Elles devront justifier dans leurs futurs documents d’urbanisme de l’utilisation des ESA pour leurs besoins d’urbanisation et d’équipements à la condition de trouver et déclarer ESA d’autres surfaces aux potentialités équivalentes et ce dans une limite strictement compatible avec la quantité des surfaces ESA affichée commune par commune dans le Padduc. Il s’agit donc d’un système de « compensation ».

Arrêtons-nous un instant sur cette « compensation » :

• Elle ne peut se concevoir que si la cartographie n’a pas pris en compte TOUTES les surfaces répondant aux critères des ESA.
• Elle n’est acceptable que si elle reste marginale sauf à dire que la validité de la cartographie qui est à la base des protections agricoles est fortement remise en cause…
• Elle est intolérable si l’on cherche à troquer des ESA….avec des champs de cailloux.

2.2  – Cas des communes disposant d’un plan d’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du PADDUC nécessitant « simplement » une révision pour mise en compatibilité.

Le Padduc donne trois ans aux communes pour se mettre en conformité.

Là prévaut une logique soustractive : enlever des ESA les secteurs ouverts à l’urbanisation non encore urbanisés ou artificialisés : zonages U et AU ( !) des PLU, secteurs U et NA des POS.

Logique soustractive sans aucune mesure compensatoire alors que le Livre Blanc des Assises du Littoral précisait en avril 2013, page 24, que les capacités d’accueil des zonages ouverts à l’urbanisation des seules communes littorales permettaient déjà de doubler la population de la Corse :”Considérant que les 72 communes littorales étudiées accueillent, au recensement de la population de 2008, 194 611 habitants et que la marge laissée à l’urbanisation dans ces communes, permettrait de doubler l’urbanisation actuelle et donc vraisemblablement d’y doubler la population, il apparaît que les espaces ouverts à l’urbanisation sur ces seules communes littorales dépassent très largement le besoin démographique de l’île entière… “.

Comme l’a justement souligné M. le Préfet (courrier daté du 17 mars, point 7) : « Le PADDUC n’explicite pas le processus de mise en compatibilité des documents d’urbanisme approuvés avant son adoption. La question du devenir des zones ouvertes à l’urbanisation antérieurement aux prescriptions du PADDUC se pose. Le document gagnerait en clarté si les conditions de mise en compatibilité des cartes communales étaient également précisées. »

Et le PADDUC l’affirme (Padduc modifications 2ème partie page 81) : « L’étude des documents d’urbanisme amène à constater qu’encore aujourd’hui la majeure partie des extensions de l’urbanisation envisagées se situe à proximité du rivage, sans forcément donner lieu à une justification au regard de la configuration des lieux ou d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. »

Le PADDUC affirme vouloir freiner cette urbanisation littorale constatée depuis des années et encore programmée dans de nombreux documents d’urbanisme. Mais la loi Littoral  sera-t-elle mieux appliquée demain qu’elle ne l’est aujourd’hui ?   Laisser à ces communes pendant trois ans la possibilité de ne pas respecter les ESA est donc encore plus inquiétant et la protection des terres agricoles y est très compromise.

La nouvelle mouture de ce chapitre du PADDUC sur les ESA ne sécurise pas ces documents d’urbanisme …

* Nouvelle version du Livret IV – « Orientations réglementaires » pages 48 et 49.