Padduc / trait limitant les espaces remarquables : agissez pendant l’enquête publique

La largeur du trait (2 mm = 100 m sur le terrain) sera une source de très nombreux conflits et de recours devant la justice administrative.

Les espaces remarquables et caractéristiques sont inconstructibles. Leurs limites constituent en conséquence un enjeu majeur de l’utilisation des sols. Car si votre parcelle est dans un ERC, elle est inconstructible. Or le trait qui limite les contours des espaces remarquables sur la cartographie du padduc, à cheval sur la limite réelle de l’espace protégé, mesure 2 millimètres. Ces 2 mm correspondent à une bande de 100 mètres sur le terrain, largeur laissée à l’appréciation des maires qui pourront, soit l’inclure en tant qu’espace inconstructible de leur document d’urbanisme, soit l’amputer de quelques mètres ou de 100 mètres, au gré de l’option qu’ils auront choisie.

Gageons que la grande majorité des propriétaires des parcelles situées dans cette bande de 100 mètres feront pression pour être hors de l’ER.  Gageons aussi que certains maires utiliseront ce trait pour faire pression sur leurs électeurs. Alors que le padduc devait sécuriser les documents d’urbanisme, la largeur de ce trait sera source de nombreux procès.

La délimitation des espaces protégés est très souvent faite à la parcelle sur les documents officiels (sites inscrits, znieff de type 1, zone Natura 2000). Si l’amputation porte sur la bande de 50 mètres située à l’intérieur de la limite réelle, des milliers d’hectares d’espaces remarquables de forêts, de biotopes riches en faune ou/et en flore endémiques rares, de paysages exceptionnels, etc., passeront à la trappe.

Pour participer à l’enquête publique du PADDUC, allez sur le site : http://www.registre-dematerialise.fr/115/observations

Et demandez que le trait qui limite les espaces remarquables et caractéristiques ne mesure que 0,2 mm soit 10 mètres sur le terrain.