Canella/Sari Sulinzara : constructions en cours sur terrain en zonage inconstructible par décisions de justice

La construction de 105 logements en 20 bâtiments a débuté, sur un terrain partie d’un zonage déclaré inconstuctible par le Tribunal administratif le 27 novembre 2012 et par la CAA le 25 juillet 2014, au lieu-dit Canella, commune de Sari Sulinzara,

Ce terrain est inconstructible par application de l’article L.146-4 du CU.

Photomontage des constructions en cours :

Si, en 2012, U Levante a été obligé de se désister de son recours contre les deux permis de construire ( tacite le 2 avril puis « réel » le premier juin ) accordés en 2012 à la SARL Dolce Vita pour l’ensemble des constructions (5 668 m²  de superficie au plancher en 20 bâtiments), c’est en raison de la production par les titulaires des PC d’un constat établi par une huissière attestant de l’affichage du PC tacite dès le 2 avril, avec pour conséquence un recours trop tardif de U Levante dans cette affaire. L’association U Levante avait, elle, produit des attestations de personnes habitant aux environs, certifiant qu’il n’y avait pas eu d’affichage. Mais face à un constat d’huissière… le désistement avait été une obligation.

1 – Le constat de l’huissière n°1 daté des 2 avril, 4 mai, 5 juin 2012

Remarques à propos de ce constat : les deux seules photographies contenues dans le constat sont reproduites ci-dessous :

Il n’y a pas de photographies différentes selon les dates de constat.

L’environnement de la photographie n’est pas visible.

Le constat n’indique pas où exactement est située cette pancarte.

Le constat indique qu’il s’agit du PC n°2A69 1100028, demandé en 2011, obtenu tacitement le 6 mars 2012

2 – Le constat de l’huissier n°2 du 26 juillet 2012

Une personne privée a fait faire un constat par un autre huissier le 26 juillet 2012.

Remarques à propos de ce nouveau constat :

L’huissier note la présence d’une pancarte mais ce n’est pas la même que celle décrite en juin et l’huissier ne trouve pas la pancarte antérieure.

La localisation de cette pancarte est donnée par les images ci-dessous. Il faut marcher sur les bas-côtés de la route pour la voir ; elle est « enfoncée » dans le maquis.

3 – Le constat de l’huissier n°3 le 5 août 2015

U Levante a demandé à un troisième huissier un constat. Il retrouve la pancarte observée par l’huissier n°2 : « A travers le grillage, en deçà d’un massif de maquis, à une distance d’environ 3 mètres de cette enceinte, est visible un panneau d’affichage de permis de construire. Ce panneau est en mauvais état et aucune mention n’y est lisible ou visible par le public. » Le 5 août 2015 aucun autre affichage de PC n’est visible mais les travaux de débroussaillement ont été effectués et en septembre les terrassements ont démarré. Un nouveau panneau d’affichage est actuellement en place.

4 – Les deux PC ont été accordés par le maire sur un zonage déclaré ensuite inconstructible par la justice administrative (TA et CAA).

Le Tribunal administratif de Bastia, saisi par U Levante, a déclaré inconstructible le zonage support de ce permis (jugement du 27 novembre 2012) ; la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la décision du TA (jugement du 25 juillet 2014). Le recours avait été enregistré le 21 janvier 2011.

Les constructions sont en cours…