Murtoli : un scandale d’état

U TROPPU STROPPIA

L’État assassine tous les jours l’environnement de la Corse : par incompétence ?

U Levante, ABCDE, U Polpu, GARDE …..
Conférence de presse
Mardi 5 juillet 2016

Sur le domaine de Murtoli, la réalisation d’un golf d’une vingtaine d’hectares a débuté au moins en 2013 sans aucune déclaration de travaux ou d’autorisations nécessaires, sans passage devant le Conseil des sites, pourtant obligatoire puisque le golf empiète sur le site classé de Roccapina pour environ 5 ha. Il est actuellement terminé et fonctionnel et sa promotion fait l’objet de plusieurs sites internet.

1 – Le golf et l’État
Courrier de Mme la Sous-Préfète de Sartene daté du 26/11/2015 : PJ 1

Ayant appris qu’un membre de la DREAL avait rédigé un rapport sur le golf, U Levante en demande copie à la DDTM et à la DREAL. C’est M. le Préfet Mirmand qui répond en personne pour la DDTM (PJ 2) : « le dossier pénal relatif à la création du golf a été jugé par la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance d’Ajaccio. En conséquence je ne communiquerai pas sur ce dossier ».
La directrice de la DREAL ne nous donnera pas non plus ce document et affirmera, elle, par courrier daté du 7 mars 2016, que « ce rapport constitue une pièce d’une procédure judiciaire en cours ». PJ3

Mais, à notre connaissance, et selon les réponses obtenues auprès de M. le Procureur questionné par notre avocat, de nos entretiens avec des responsables de l’État dont M. le Préfet le 28 juin 2016, comme il n’y a jamais eu plainte de l’Etat, il n’y a jamais eu de jugement.
Donc un golf illégal créé en toute impunité.

2 –Le club house et l’État

Un golf nécessite un club house. Mais toute construction est ici impossible (loi Littoral). Aucun permis de construire n’a été déposé pour un club house… qui existe pourtant.

Photographie du 10 avril 2016 :

Le club house est officiellement une ferme agricole édifiée sur la parcelle 373 et une partie de la parcelle 375.

En 2012 et 2014, V. Guilbert, compagne de Paul Canarelli, demande trois PC différents sur la parcelle 365. (ci-dessous extrait du courrier daté du 26/11/2015 de Mme la Sous-Préfète de Sartene)

Le premier et le troisième PC pour trois bâtiments agricoles sont accordés, le deuxième PC est refusé.

A – PC n° 2A 272 12N0038 accordé par le maire de Sartene le 22/02/2013 sur la parcelle M365
Extrait du registre communal :

Ce PC, non déféré par l’État, a été accordé pour un bâtiment agricole et un logement de fonction pour une surface plancher de 619 m².

Cette construction (=ferme agricole) apparait sur les photographies Geoportail 2013

Cette construction (=ferme agricole) apparaît sur les photographies Geoportail 2013

B – PC n°2A 272 14N0005 refusé par le maire de Sartene en 2014 à V. Guilbert sur la parcelle M365 pour trois bâtiments agricoles (ferme, hangar, bâtiment technique).

Extrait du registre communal :

C – PC N°02A 272 14N0020 accordé en janvier 2015 par le maire de Sartene à V. Guilbert pour trois bâtiments agricoles, malgré un avis négatif de la DDTM. Ce PC est déféré au TA.

Ce PC pour 3 bâtiments sis parcelles M 362, 363, 364, 365 pour une surface de plancher inconnue selon le registre communal mais égale à 1 442 m² selon l’arrêté de PC (ci-dessous) + M373 et 375 (selon la lettre de Mme la Sous-Préfète, ci-dessus).

Extrait du registre communal :

Le bâtiment qui devait être une ferme agricole sur la parcelle 365 est en réalité le club house bâti sur la parcelle M373 et une partie de la M375. Le déféré du Préfet (sans référé) s’appuie sur la loi sur l’eau : construction sise sur le ruisseau Casacce. Devant la faiblesse des arguments du mémoire préfectoral, reconnue par toutes les autorités judiciaires et administratives rencontrées, basés sur le code de l’environnement, sans aucune référence à la loi Littoral, U Levante décide de se constituer en intervention volontaire et sa requête, basée sur le code de l’urbanisme, est enregistrée au TA le 12 février 2016 : les arguments juridiques de U Levante, ultra classiques (construction isolée, L 146-4), doivent permettre de faire annuler le PC.

Un avis d’audience pour le 7 juillet est publié le 9 juin par le TA sans que ni le maire de Sartene, ni Mme Guilbert, mis pourtant en demeure, n’aient fourni de mémoire en réponse…

C’est dans ce contexte que, avec stupéfaction, U Levante apprend que, par courrier daté du 28 juin (ci-dessous), signé de Mme la Sous-Préfète de Sartene, que l’État se désiste purement et simplement.

Le Préfet de Corse du Sud, questionné, justifie le désistement ainsi : « les moyens soulevés dans la requête en annulation du permis de construire n°2A 272 14N0020 de Mme GUILBERT étaient discutables.

Il m’est donc apparu que cette requête manquait vraiment de solidité et exposait l’État à un échec contentieux. Sur un sujet d’une telle sensibilité, un tel échec serait regrettable. »

Oui la requête de l’État « manquait de solidité » mais pas le mémoire en intervention de U Levante. Le désistement n’est donc pas, en réalité, justifié.

Il n’est pas normal que les pétitionnaires dont les avocats sont pugnaces n’aient pas répondu à notre mémoire : savaient-ils que l’État se désisterait ? que ce désistement était cousu d’avance ? Mais alors pourquoi?