Cavaddu/Cavallo: PLU annulé par la Cour d’appel

La Cour d’Appel* a annulé le PLU de l’île de Cavaddu/Cavallo sur la commune de Bunifaziu.

Cavaddu en 2011 : un port pour rien, une urbanisation contraire à la loi Littoral

Par un arrêt du 26 septembre 2016* , la Cour d’appel administrative de Marseille a annulé le jugement n° 1400161 du Tribunal administratif de Bastia du 16 juillet 2015 et la délibération du conseil municipal de Bonifacio du 20 décembre 2013 portant approbation de la modification du plan local d’urbanisme de Cavaddu.

C’est une des nombreuses sociétés propriétaires de l’île, la société Cueva Azul Limited, immatriculée au Royaume-Uni, qui, dépitée de voir son terrain classé en zone inconstructible car étant situé dans la bande des 100 m et en espace remarquable, avait saisi le Tribunal administratif d’un recours contentieux tendant à l’annulation du PLU. Le TA ayant rejeté sa demande, la société avait fait appel.

PLU de Cavaddu : annulé

L’arrêt* de la CAA est implacable. La Cour expose dans ses considérants :

–   L’absence d’évaluation environnementale

C’est une obligation légale pour les documents d’urbanisme qui permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000.

Cavaddu est incluse en totalité dans 2 zones Natura 2000, dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, et couverte en totalité par une ZNIEFF de type 1, justifiée par la présence du cormoran huppé de Méditerranée, du puffin cendré et d’une flore originale. Or, la CAA considère que la présence de micro-zones afin de permettre l’achèvement ou la reconstruction d’une vingtaine de villas, la réalisation d’un projet comportant 1 200 m² de surface au sol, la possibilité de nouvelles constructions à usage technique, équipements collectifs, sportifs, de loisirs, seraient de nature à permettre une augmentation conséquente de la population fréquentant l’île et seraient susceptibles d’entraîner des incidences significatives sur les sites Natura 2000.

Pour le Tribunal, la commune s’est bornée à dresser la liste des protections, et l’omission de toute réelle étude environnementale “a été de nature, en l’espèce, à nuire à l’information complète du public et susceptible d’exercer une influence sur le contenu de la décision finale de l’autorité administrative”. La délibération approuvant la modification du PLU est ainsi “intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière”.

– Le non-respect de la bande des 100 mètres

En dehors des espaces urbanisés, les constructions sont interdites sur la bande littorale des 100m. Or, sur des espaces supportant des constructions inachevées ou à l’état de ruines, le règlement du PLU permettait des constructions à usage d’habitation. La CAA considère que ces espaces situés dans la bande des 100 m ne constituaient pas des espaces urbanisés et que la possibilité de reconstruction ne peut être regardée comme permettant le simple réaménagement ou la réhabilitation de constructions existantes, “dès lors que la plupart des vestiges de bâtiments n’ont jamais été terminés et ne comprennent pour certains que des fondations et quelques murs”.  En effet, la loi ne permet dans la bande des 100 m que la “reconstruction à l’identique d’immeubles préexistants régulièrement édifiés et détruits depuis moins de 10 ans”.

Des milliers de m² ouverts à l’urbanisation, la constructions d’une vingtaine de villas, d’immeubles, d’équipements collectifs, sportifs, de loisirs, pour le plus grand bénéfice de sociétés “off-shore” et des propriétaires de « l’île aux milliardaires “, avec à la clef une augmentation conséquente de la population : voilà ce qu’autorisait le PLU de Cavaddu dans ce site magnifique au cœur de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.

Par cet arrêt, la Cour d’appel de Marseille inflige un camouflet cinglant à la municipalité de Bonifacio qui vantait dans tous les médias un document mettant en avant des principes d’ “arrêt de  la constructibilité et de retour à l’état de droit”. Elle inflige un démenti tout autant cinglant au Préfet de Corse du Sud, une fois de plus aux abonnés absents pour le contrôle de légalité, et qui qualifiait même le PLU de Cavaddu, de “document exemplaire et vertueux”…

Observations déposées par l’association ABCDE pendant l’enquête publique: 

Download (PDF, 77KB)

*Jugement :

Download (PDF, 31KB)