SAS Domaine de Murtoli – Paul Canarelli condamné par la Cour d’appel de Bastia

• destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats,
• non-respect d’un arrêté de protection de biotope,
• atteinte à une zone Natura 2000 et une ZNIEFF de type 1,
• exécution de travaux nuisibles à l’eau et à un milieu aquatique,
• extraction de volumineuses quantités de sable d’une dune protégée et poursuite de l’extraction malgré une mise en demeure de cesser.

Rappelons que l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) avait dressé plusieurs procès-verbaux pour extraction de sable dans la dune de la plage d’Erbaghju, sable utilisé pour le golf et répandu sur les nombreuses pistes du domaine, travaux ayant entraîné d’importantes dégradations de la zone humide et une grave atteinte à des espèces protégées animales et végétales.

La Cour d’appel a demandé la remise en état des lieux dans un délai de cinq mois, avec évacuation des déchets, restitution du caractère humide des prairies, retour au bon fonctionnement écologique des zones remblayées et comblement de l’excavation de la dune.

La Cour d’appel a donc infirmé le jugement (incompréhensible!) de première instance et condamné l’auteur des exactions qui ont lourdement porté atteinte à l’environnement. L’ONEMA sort donc gagnant de ce procès et ce n’est que justice. Et l’image de grand protecteur de l’environnement du propriétaire du domaine de Murtoli est donc sérieusement écornée.

À ce jour, U Levante (qui ne s’était pas constitué partie civile à cause d’un problème de communication de pièces par le parquet) ne sait pas si P. Canarelli se pourvoit en cassation.