Siscu : premiers espaces stratégiques agricoles du PADDUC consommés

 22 hectares d’équivalents ESA manquent dans le PLU de Siscu.

Petit rappel sur les grands principes édictés par le PADDUC (page 67, livret III) :

1. « Tous les Espaces agricoles cultivables et à potentialités agronomiques sont classés par le PADDUC en ESA. »
2. « Le PADDUC n’admet pas de modification de la destination des sols au sein de ces espaces. »
3. « Ces espaces sont inconstructibles à l’exception des constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, aux équipements collectifs ou d’intérêt général ou à des services publics, ainsi qu’à des activités économiques liées à l’exploitation des ressources naturelles locales. »
4. « Lorsque les documents locaux d’urbanisme localisent (SCOT) ou délimitent (PLU, Carte communale) les ESA, en mettant en œuvre les dispositions du PADDUC, soustrayant ainsi à des fins non agricoles les ESA tels que localisés dans la Carte n°9, ils doivent pour autant impérativement respecter l’objectif global de préservation d’au moins 105 000 ha d’ESA et sa déclinaison commune par commune telle que précisée dans le livret III. Pour respecter cet objectif quantitatif, ils doivent identifier les terres répondant aux critères qualitatifs caractérisant les ESA et les classer à ce titre en zone à vocation agricole stricte ». (Livret IV page 49).

Critères d’identification des ESA : selon le PADDUC, les critères alternatifs sont les suivants : « leur caractère cultivable (pente inférieure ou égale à 15 %) et leur potentiel agronomique ou leur caractère cultivable (pente inférieure ou égale à 15 %) et leur équipement par les infrastructures d’irrigation ou leur projet d’équipement structurant d’irrigation. (Livret IV, page 48).

Tels sont les grands principes édictés par le PADDUC, la commune de Siscu a donc l’obligation d’appliquer ces principes et donc de préserver 215 ha d’ESA sur le territoire communal.

Extrait de la carte n° 9 du PADDUC, commune de SISCU ; les 215 ha d’ESA sont en jaune.

La commune de Siscu a élaboré et arrêté son PLU le 5 octobre 2016. Le dossier a été présenté en Commission territoriale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF) le 7 décembre 2016. L’enquête publique relative à ce PLU se terminera le 24 février 2017.

Le PLU affiche sans le prouver un classement des terres en Espaces agricoles stratégiques de 240 ha et une urbanisation (qu’on appelle une « consommation ») de 13 ha d’ESA du PADDUC (dont 5 ha déjà consommés).

U Levante a étudié la qualité des Espaces stratégiques agricoles présentés par la municipalité :

• 184 hectares se superposent aux ESA du PADDUC : il manque donc 215-184 = 31 ha d’ESA
• 56 hectares (d’équivalents ESA selon la commune) ne se superposent pas aux ESA du PADDUC. Parmi ces 56 ha, 31 doivent avoir les mêmes potentialités que ceux définis dans le PADDUC. Or l’étude des potentialités de ces 31 ha montre que seulement 9 ha répondent à la définition des espaces stratégiques agricoles (voir tableau ci-dessous).

Il manque donc 22 hectares d’équivalents ESA (31-9). Le principe obligatoire de compensation n’est pas respecté par le PLU de Siscu.  

P.S. U Levante a constaté que, lors des 2 dernières réunions de la CTPENAF, les Présidents des Chambres départementales d’agriculture, le Président de la Chambre régionale d’agriculture,  le Président de l’ODARC, ainsi que les représentants des syndicats agricoles (hormis la FDSEA) étaient absents. Ces élus ont donné mandat à leurs techniciens avec une consigne de vote favorable sur le PLU de Siscu malgré la consommation avérée de 22 ha d’ESA. U Levante a été le seul organisme à voter contre.

Aussi, U Levante pose la question suivante : est-ce que les représentants du monde agricole souhaitent réellement que la Corse dispose de 105 000 ha pour assurer enfin son autonomie ?