Préfet de Corse-du-Sud : condamnation pour faute

Permis illégaux Julien Peretti à Coti Chjavari : le Tribunal administratif* a condamné le Préfet pour faute.

Le 3 mars 2011, la veille de son départ de Corse, M. Bouillon, préfet de la Corse-du-Sud, a accordé à M. Julien Peretti 4 permis de construire pour la « réhabilitation de ruines » en réalité pour un restaurant au bord de mer et sept villas, tous appelés des « bergeries », sur la commune de Coti Chjavari, lieu-dit Saparella, sous Acqua-Doria, en espace remarquable. Et ce alors que « sa » DDTM (Direction départementale des territoires et de la Mer) avait émis quatre avis défavorables…

Localisation des quatre PC dans l’espace remarquable n°2A 31 du PADDUC

Suite au refus du Préfet Strzoda, nouvellement nommé, de retirer les permis illégaux, les associations U Levante et GARDE ont entamé les procédures judiciaires. Les 3 PC de Saparella ont été déclarés illégaux par le TA (Tribunal administratif)  le 26 novembre 2013, la Cour administrative d’appel le 26 juin 2015 et la Cour correctionnelle d’appel a également déclaré illégal le PC du bord de mer le 22 janvier 2014, jugement confirmé par la Cour de cassation le 10 novembre 2015.

Le restaurant : image Google Earth , 10 juin 2014 (un “abri pour scooters de mer” pour Corse Matin!**)

Afin de faire condamner « le Préfet » qui a engagé la responsabilité de l’État en accordant des permis de construire illégaux, U Levante et le GARDE lui ont demandé 2 000 € pour préjudice moral subi… somme qu’il a évidemment refusé de verser. Ce refus a été déféré devant le TA… qui vient de le condamner au versement de deux fois 2 000 €. Cette condamnation pour faute pointe le doigt sur les errements des plus hauts représentants de l’État en Corse. En cela elle a valeur d’exemple.

Cette action symbolique en TA a été réalisée pour faire condamner le Préfet. Et c’est gagné. C’est néanmoins une victoire au goût amer car sans la démolition des constructions réalisées en toute illégalité (un restaurant de luxe à quelques mètres de la mer dans un site qui ne contient aucune autre construction et sept villas sur les hauteurs), aucune condamnation financière ne compensera jamais l’atteinte faite, le saccage irrémédiable d’un espace remarquable. Les constructions, érigées en toute illégalité, restent impunies.

*Jugement 

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** Quelques extraits de Corse Matin liées au sujet

Le 14/03/12. Coti-Chiavari. Titre de Corse-Matin: « U Levante souffle sur un abri légal, mais pieds dans l’eau ». Et C.-M. de citer « Un abri pour ses scooters des mers » (voir photos « de l’abri » sur le site de U Levante (car vous ne le verrez pas sur C.-M.) avec restaurant et chefs en toques… (qui font peut être du scooter). Conclusion du juge : 1 500€ d’amende pour… le propriétaire des lieux… bizarre pour… un abri « légal ».

Le 28/03/12. Coti-Chiavari. Titre de Corse -Matin: « Le tribunal correctionnel d’Ajaccio déboute U Levante » (ce qui là aussi est faux) et C.-M. de citer à nouveau, sans doute pour… « mieux informer ses lecteurs », les « abris pour les scooters des mers » avec une vue volontairement de très loin, des fois que l’on reconnaisse la « marque des scooters » ! (en 2016 condamnation totale officielle) Rien dans Corse-Matin.

Le 20/05/2012. Dans sa chronique, Roger Antech « si sfuga »: « U Levante, vigie de l’environnement en Corse, entreprise de déconstruction de PLU dont il faudra bien dresser, un jour, le propre bilan carbone pour savoir enfin où elle puise son énergie et à quoi elle carbure vraiment » (Cibba !)

Le 24/05/2012. Titre de Corse-Matin (ne riez pas!) : « Stéphane Bouillon : « Un préfet exemplaire » plus loin : « considéré comme le meilleur préfet de France »…« Marquant de son empreinte un nombre d’actions considérables »… » Et (tenez-vous bien !) : « très actif en matière d’environnement » (ne riez pas !). Il faut l’écrire lorsque l’on sait que c’est le même préfet Bouillon qui signait des P.C. dans des zones inconstructibles et… contre l’avis de ses services.