TA et espaces agricoles : le Padduc, tout le Padduc

Inconstructibilité des ESA (espaces stratégiques agricoles) en communes soumises au RNU (règlement national d’urbanisme).

Dans une commune soumise au RNU, si les parcelles assiette d’un projet immobilier sont des ESA et si les constructions envisagées ne sont pas liées à une exploitation agricole, les parcelles sont inconstructibles.

Sur requête du Préfet de Haute-Corse A. Thirion, le TA (tribunal administratif) de Bastia, le 16 mars 2017*, a annulé le certificat d’urbanisme opérationnel délivré le 28 avril 2016 par le maire de L’Île-Rousse à M. Stefan Maresz afin d’édifier un ensemble immobilier sur un terrain cadastré section B, parcelles 1610/1920 (environ 20 000 m²), lieu-dit Fornole. Le projet comprenait un ensemble immobilier de 150 à 200 logements en R+4, une halte-garderie, une résidence pour séniors ainsi qu’un hôtel d’une surface de 16 000 m². Fin 2011, le commissaire enquêteur avait émis un avis défavorable à la réalisation de bâtiments sur ces parcelles.

Localisation des parcelles concernées sur Google Earth :

Le projet est situé entièrement sur des ESA (espaces stratégiques agricoles) du PADDUC : ci-dessous, un extrait de la carte n°9, NO. Les ESA sont en jaune.

Le projet étant situé sur des espaces stratégiques agricoles du PADDUC et la commune étant dépourvue de tout document d’urbanisme, les considérants du jugement liés aux ESA sont très importants :

Livret 4, règlement, page 49 : « la commune d’Île-Rousse étant dépourvue de document d’urbanisme, les dispositions du Padduc relatives à ces espaces (les ESA) sont opposables aux tiers dans le cadre des procédures de déclaration et de demande d’autorisation prévues au code de l’urbanisme ». Parmi ces dispositions, « le principe général d’inconstructibilité (des ESA cartographiés) sous réserve d’exception limitativement énumérée » doit leur être appliqué.

• Quelles sont ces exceptions ? Celles liées à une exploitation agricole :

« Les constructions et installations strictement nécessaires tant en superficie qu’en volume, au fonctionnement et au développement d’une exploitation agricole ou pastorale significative. 


Les constructions à usage de logement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, dans la mesure où celle-ci requiert une présence permanente toute l’année en considération de la nature de l’activité et de la charge générée. » 


Autrement dit, le TA confirme que, dans une commune soumise au RNU, si les parcelles assiette du projet sont des ESA, si les constructions envisagées ne sont pas liées à une exploitation agricole, les parcelles sont inconstructibles. C’est le cas ici.

Hélas, et U Levante le déplore très fortement, la Commission pour la consommation des espaces agricoles (actuellement CTPENAF**)… n’a jamais été consultée puisqu’elle n’examine pas – pour l’instant ? – et malgré les demandes réitérées de U Levante,  les permis de construire sur les ESA des communes littorales où, pourtant, la pression et les enjeux spéculatifs sont les plus forts,  mais examine les permis de construire des communes non littorales ! 

Le TA rappelle également dans ses considérants, que, selon le Padduc, « il s’agit, avant de projeter une extension, de rechercher du foncier libre en profondeur, à l’arrière de l’urbanisation existante et prioritairement de façon perpendiculaire au littoral ». Ce principe doit également être appliqué…

**CTPENAF : Commission Territoriale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

*Jugement du TA : 

Download (PDF, 115KB)