Cour de cassation : la “Loi Macron” en urbanisme est-elle constitutionnelle ?

La Cour de cassation, le 12 septembre 2017, a décidé d’envoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité au sujet du désormais célèbre article 29 de la loi Macron du 6 août 2015.

Cet article – qui pose de graves problèmes d’équité – peut être ainsi résumé : à moins d’être située à moins de 100 mètres du littoral, dans des sites protégés (cœurs des parcs nationaux, réserves naturelles, sites Natura 2000, …) toute construction, dont le permis de construire, même illégal, a été délivré au mépris du droit par un élu peu scrupuleux, ne pourra à l’avenir plus faire l’objet d’action en démolition devant un tribunal !

Le texte de cet article de la loi Macron permet donc, in fine, de valider des permis illégaux en empêchant la démolition des constructions… et la Cour de cassation trouve que cela pose problème !

Pour la Cour de cassation*, “la question posée présente un caractère sérieux en ce que, en interdisant, en dehors des zones limitativement énumérées, l’action en démolition d’une construction, réalisée conformément à un permis de construire annulé, à l’origine d’un dommage causé aux tiers ou à l’environnement par la violation de la règle d’urbanisme sanctionnée, ces dispositions sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit à réparation des victimes d’actes fautifs et à leur droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de méconnaître les droits et obligations qui résultent de l’article 4 de la Charte de l’environnement.”