Loi Littoral, PLU, PADDUC, à l’Assemblée de Corse

La loi Littoral : les demandes de U Levante et la réponse du Président de l’Exécutif au coeur des débats de l’Assemblée de Corse… (http://www.ulevante.fr/lexecutif-de-corse-ira-t-il-en-justice-la-reponse-de-son-president-g-simeoni/)

Le 26 octobre, J. Biancucci, membre de Femu a Corsica, a posé une question orale* à l’Exécutif de la Collectivité territoriale de Corse  :” Depuis 2014 et le vote de la loi ALUR qui s’ajoute aux lois montagne et littoral, les choses se sont singulièrement compliquées et l’élaboration d’un PLU devient un exercice difficile. Il y a quelques jours, le média Corse Matin relate et commente certains de vos propos tenus en réponse à l’association U Levante, je cite : « nous préférons faire œuvre de pédagogie, mais aussi de soutien… » Monsieur le Président, étant donné l’importance du sujet, il me parait utile et nécessaire que vous nous précisiez votre point de vue.» 

*Question de J. Biancucci :

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Dans sa réponse **, G. Simeoni rappelle ses propos : “J’ai indiqué à U Levante que je considère que la CTC se réserve le droit d’aller en justice en cas d’atteinte aux prescriptions du PADDUC. Il s’agit là d’une décision forte, qui témoigne de notre détermination à faire respecter les prescriptions de ce document, notamment chaque fois qu’un document d’urbanisme contreviendrait aux fondamentaux du texte. Je rappelle que jamais une collectivité territoriale n’a pris une telle position de principe concernant sa détermination à faire appliquer et respecter un texte. De même, et comme la loi l’autorise désormais, la CTC se réserve le droit d’ester en justice en cas d’atteintes à l’environnement, quand bien même le contrôle de légalité relève-t-il, en l’état du droit positif, de l’Etat.“

Mais il ajoute** : “S’il m’apparaît inenvisageable et dangereux de détricoter au coup par coup de textes protecteurs comme par exemple la loi littoral, il est légitime que les élus et notre institution débattent au fond, ensemble, d’éventuelles adaptations législatives ou réglementaires dans une logique d’ensemble qui ferait l’objet d’un large consensus, et dès lors que ces adaptations respectent les fondamentaux auxquels j’ai fait référence au début de mon propos.”

**Réponse de G. Simeoni, Président de l’Exécutif : 

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U Levante a toujours défendu la Loi Littoral, loi d’urbanisme équilibrée qui, lorsqu’elle est appliquée, doit empêcher le bétonnage des espaces remarquables et agricoles, laisser libre et gratuit l’accès à la mer, respecter l’équilibre des résidences principales des habitants permanents par rapport aux résidences secondaires à but spéculatif. 

U Levante demande également la simple application du PADDUC qui n’a fait que traduire spatialement, entre autres, cette loi Littoral, en y précisant en particulier  les localisations des espaces remarquables et caractéristiques littoraux dont l’inconstructibilité est confirmée afin de préserver les paysages et l’environnement, atouts maîtres de la Corse, ainsi que les espaces stratégiques agricoles, inconstructibles eux aussi, avec pour objectif l’autosuffisance alimentaire de la Corse par le développement de l’agriculture. 

Hélas, pour certains maires, les lois sont «méchantes» si elles empêchent le bétonnage et, hélas, il est fort probable qu’aucune action pédagogique ne les fera changer d’avis. L’histoire de ces trente dernières années en est la simple démonstration…