Villa Martinolle : démolition confirmée par la Cour d’appel

Par décision* du 24 janvier 2018, la Cour d’Appel de Bastia confirme, en toutes ses dispositions, le jugement en date du 11 mai 2015 du tribunal de grande instance d’Aiacciu : M. Martinolle est condamné à procéder à la démolition sous astreinte de ses villas bâties dans le site classé de la côte occidentale de Bunifaziu, en Natura 2000 et en espace remarquable inconstructible de la loi Littoral :

http://www.ulevante.fr/villa-martinolle-bonifacio-paraguano-demolition-obtenue/

Image Google Earth datée de juin 2017 : outre la villa principale trois autres constructions et une piscine sont visibles.

L’ensemble des bâtis est situé dans l’espace remarquable inconstructible 2A56, vierge de toute autre construction… Extrait de la carte n°9 des ERC du Padduc :

Deux extraits du jugement* :

« L’assiette de construction est située sur un site classé au titre de la loi de 1930, dans une ZNIEFF de type II, sans continuité avec une agglomération ou un village existant ; M. Martinolle n’est pas fondé à soutenir que la démolition serait une mesure mal fondée alors que, compte tenu de la violation de plusieurs textes d’urbanisme par la construction litigieuse, la remise en état s’impose et celle-ci n’est possible que par la démolition, seul moyen de réparer intégralement le préjudice causé par cette construction. »

« … cette démolition doit être totale, par suppression des fondations, évacuation des décombres et de toutes traces de la construction illicite et donc de l’excavation … afin de faire totalement cesser le préjudice. »

Outre la condamnation à la totale démolition, la recevabilité de l’intervention volontaire de la commune de Bonifacio en faveur de M. Martinolle n’est pas retenue (la commune n’avait pas d’intérêt pour agir au soutien de l’auteur de l’infraction, un comble quand on sait que la commune doit d’abord faire respecter le droit de l’urbanisme !) tandis que celle  des deux associations agréées U Levante et Garde est confirmée.

Enfin l’argument selon lequel détruire porterait atteinte à l’environnement a évidemment été rejeté et ce de façon argumentée.

NB important : le pourvoi en cassation annoncé par M. Martinolle n’est pas suspensif.

*Arrêt de la Cour : 

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