29/06/2018Classé dans : Actualités, loi Littoral, Padduc, Terres agricoles, tribunal administratif

Santa Maria Poghju : PC Jahlan annulé par le TA

Le  Tribunal administratif vient d’annuler* le permis de construire délivré le 30 mai 2016 à Samir Jahlan (1 517 m2 de plancher pour des commerces et des logements) par Monsieur le Maire de Santa Maria Poghju (rien n’a été construit).

Localisation de la parcelle sur Google Earth :

Parmi les nombreuses illégalités retenues par le TA : 
– parcelle non urbaine bien que “zone urbaine” UC non justifiée du POS  : “aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres constructions dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées des agglomérations” ;
– parcelle dans les Espaces Proches du Rivage (limités par le trait turquoise sur l’extrait de la carte n° 9 du padduc ci-dessous) : la construction ne respectait pas l’obligation d’une urbanisation limitée et n’était pas justifiée par la nécessité de la proximité immédiate de l’eau.
Bien que le TA n’ait pas retenu l’argument d’un projet en espace stratégique agricole inconstructible du Padduc, 11 177 m2 d’ESA (en jaune) sont sauvés de l’urbanisation.

Le Préfet n’avait pas déféré ce PC illégal.
* Le jugement : 

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