Espaces stratégiques agricoles du Padduc : U Levante dit non à l’Exécutif de la CdC

Dans un rapport* qui vient d’être rendu public, le président de l’exécutif de la Collectivité de Corse indique vouloir soumettre au vote de l’Assemblée de Corse, lors de la session des 26 et 27 juillet prochains, une motion tendant à prescrire la modification du PADDUC en vue, principalement, du « rétablissement de la carte des espaces stratégiques agricoles ».

Cette modification vise à remédier aux conséquences de l’annulation de la carte des espaces stratégiques agricoles (ESA), prononcée, pour un motif de pure forme, par le Tribunal administratif de Bastia au début du mois de mars 2018.

Si U Levante appelait de ses vœux la remise en enquête publique de la carte des ESA, pour autant, les modalités de mise en œuvre de la procédure de modification, telles que décrites dans le rapport, ne manquent pas d’inquiéter : la Corse court à la catastrophe !

Le président de l’exécutif indique ainsi vouloir « mettre à jour » la carte en fonction « de l’artificialisation des sols » qui serait intervenue depuis la première enquête publique, et ce « d’autant plus que des critiques fondées avaient déjà été émises concernant la prise en compte de certaines constructions et infrastructures ».

Ces affirmations sont contestables. Rappelons que les dizaines de recours que des communes et des particuliers ont exercés contre le Padduc pour contester la valeur agropastorale de terres classées en espaces stratégiques agricoles ont tous été rejetés, sauf pour ce qui concerne un secteur de faible superficie dans la plaine de Peri.

La pertinence de cette carte des ESA ayant été confirmée par le Tribunal administratif, rien ne justifie une mise à jour de grande ampleur de cette carte.

Pire, alors que le choix de la procédure de modification du Padduc permettrait une adoption rapide de la nouvelle carte, ce qui sécuriserait les espaces agricoles dans le contexte de forte pression spéculative que nous connaissons, le président de l’exécutif fait le choix, alors que rien ne l’y oblige, « d’associer les diverses personnes publiques, organismes et organisations en amont de la délibération du Conseil Exécutif, en plus de leur saisine obligatoire en aval, afin de limiter tout nouveau risque de contentieux et toute erreur manifeste d’appréciation liée à une urbanisation récente de l’espace ».

En particulier, il est indiqué dans le rapport « qu’une réunion sera organisée dans chacune des 19 intercommunalités, associant de l’ensemble des communes et des PETR concernés, le cas échéant, pour présentation et débat sur le projet de cartographie des ESA, suite à quoi, les communes et intercommunalités auront deux semaines pour faire remonter leurs contributions éventuelles ».

Il y a tout lieu de craindre que cette « concertation », qui, comme on vient de l’indiquer n’a pas lieu d’être, ne dégénère en marchandages politiciens et n’aboutisse à la suppression arbitraire de nombreux espaces stratégiques agricoles.

De surcroît, la concertation de grande ampleur voulue par le Conseil Exécutif aura pour effet inévitable de rallonger substantiellement la procédure de modification. Ainsi, selon le calendrier indicatif joint au rapport, l’adoption de la carte modifiée n’est pas prévue avant la fin juillet 2019 !

D’ici là, en l’absence de carte opposable, il est à craindre que des dizaines, voire des centaines d’hectares auront été urbanisés, rendant obsolète la nouvelle carte avant même son adoption… Il suffit à cet égard d’observer que, depuis l’annulation de la carte, des permis de construire sont délivrés, en rafale, sur les espaces stratégiques agricoles de certaines communes, parfois à l’instigation des maires qui incitent leurs administrés à profiter du vide juridique actuel.

S’engager dans une telle logique de modification de la carte est une erreur stratégique majeure de la part de la CdC, qui fragilise de façon irréversible l’objectif des 105 000 hectares d’Espaces stratégiques agricoles, pierre angulaire du Padduc.

Dans ce contexte d’urgence, U Levante :

rappelle que les communes et les particuliers pourront, pendant l’enquête publique, soumettre aux Commissaires enquêteurs leurs souhaits de modification et obtenir satisfaction… s’ils démontrent une réelle artificialisation des sols de certains îlots de la carte,
s’élève contre ce projet de délibération et réitère son appel à la mise immédiate en enquête publique de la carte des espaces stratégiques agricoles, sans changement par rapport à la précédente, sauf le secteur de Peri.