Villas Ferracci : arrêt cassé, c’est gagné!

La Cour de cassation vient de casser et annuler l’arrêt de la Cour d’Appel de Bastia en date du 5 juillet 2017 qui n’avait pas ordonné la remise en état des lieux et renvoie les parties devant la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

La lecture de l’arrêt de la haute juridiction est extrêmement instructive :

• “ni l’adhésion des autorités publiques à la remise en état lorsqu’elle doit être ordonnée au titre de l’action civile, ni la sanction pénale prononcée au titre de l’action publique, n’étaient légalement de nature à limiter le droit des parties civiles à la réparation intégrale, sans perte ni profit, de leur préjudice,” …
• le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime ; qu’une telle réparation, quelle qu’en soit la modalité, est une obligation et non une faculté pour le juge …
• l’article 1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; le principe est celui de la réparation intégrale du dommage ; qu’en l’espèce, les associations demandent le retour à l’état naturel du site…”

L’association U Levante qui, seule, avait demandé aux juges de cassation de dire la LOI attend dorénavant des juges de la Cour d’Appel d’Aix qu’ils mettent fin à ce déni de justice. La Justice ne peut pas demander la démolition des villas Martinolle, la maison Poli, la paillote Maraninchi, la construction Martelli, la villa Mury etc et ne pas demander la même sanction pour les villas Ferracci.

U Levante reviendra demain sur cette information.