Murtoli : énième construction sans permis

Sur recours de l’État, le Tribunal administratif a annulé le PC délivré en régularisation d’une construction déjà érigée … en zone inconstructible.

Le 5 janvier 2018, U Levante alerte les autorités étatiques :

de l’existence d’une nouvelle construction (visible sur les images Google Earth 2017 mais absente sur celles de 2014) sur la parcelle M.854 du domaine de Murtoli,
du non-examen de cette construction en Conseil régional des sites et donc sans autorisation ministérielle, obligatoire pour une construction dans le site classé de Roccapina.

Quelques jours plus tard (!), le 23 janvier 2018, la SCI A Bandera, dont le gérant est M. Paul Canarelli, sollicite auprès du maire de Sartène la délivrance d’un permis de construire portant sur l’extension d’un bâtiment existant, qui constitue le bâtiment d’accueil d’un complexe hôtelier dit « domaine de Murtoli », d’une surface de plancher nouvelle de 127 m², aux fins de régulariser la construction déjà réalisée de cette extension.

Extrait du registre de demandes de PC de la commune de Sartè :

Le 17 avril 2018, le préfet de la Corse-du-Sud est amené à émettre un avis conforme défavorable. Par un premier arrêté du 03/05/2018, le maire de Sartène oppose une décision de refus à la SCI A Bandera. Toutefois, après avoir été saisi d’un recours gracieux formé par la société pétitionnaire le 25/05/2018, le maire de Sartène accorde le permis de construire ainsi sollicité par un arrêté du 27/07/2018.

La préfète de la Corse-du-Sud défère alors ce permis au Tribunal administratif. L’affaire a été jugée le 18 avril 2019*.

Le Tribunal administratif a annulé le permis donné par le maire à la SCI A Bandera pour les illégalités suivantes :

pas d’avis du Conseil des sites et pas d’autorisation ministérielle,
construction non en continuité d’une urbanisation existante (loi Littoral et Padduc),
construction dans l’espace remarquable 2A 49 inconstructible du Padduc.

Commentaires :

– Voici une énième construction sans permis à Murtoli…
– Le maire a une nouvelle fois accordé à P. Canarelli un PC alors que son illégalité lui avait été signalée par écrit par l’État.
– Pour la deuxième fois (mais la deuxième fois seulement…) l’État défère un PC délivré à Murtoli et, cette fois-ci, il n’a pas retiré son recours !
– L’État a-t-il porté plainte au Tribunal correctionnel et demandé la démolition ? S’il l’a fait, bravo. S’il ne l’a pas fait, le jugement n’aura aucune conséquence !