Espaces stratégiques agricoles (ESA) : la position de U Levante

L’Exécutif semble enfin avoir pris la mesure des conséquences de l’annulation de la cartographie des Espaces stratégiques agricoles (ESA) sur les cartes n° 9 du Padduc. Il propose au CESEC et à l’Assemblée de Corse une procédure de modification du PADDUC visant au rétablissement accéléré de la carte des ESA et à la sécurisation juridique de la période transitoire.

1. Le CESEC avait rendu un avis le 24 juillet 2018 (voir PJ), actant :

“- Le renforcement légitimé du PADDUC, les critères de définition des ESA juridiquement opposables, la confirmation par Madame la Préfète, en réponse au courrier de Monsieur le Président du Conseil Exécutif en date du 27 juin 2018, du maintien de la non-constructibilité des espaces stratégiques agricoles durant la période de modification, la volonté de maintenir à minima les 105 000 hectares initiaux prévus, les zones artificialisées feront l’objet d’un inventaire pour être identifiées et seront retirées de la cartographie et devront faire l’objet de compensation pour la sécuriser. “

U Levante demande que cette position soit à nouveau actée.

Pour rappel, les ESA sont la déclinaison corse de la définition des “terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières” des Lois Montagne et Littoral. 

La méthode a été le fruit d’un long travail partagé entre la CTC, les syndicats agricoles, l’ODARC, les chambres d’agriculture, l’INAO, les associations…. La Corse y a gagné + 15 000 hectares d’ESA par rapport aux terres protégées par le précédent Schéma d’aménagement de la Corse de 1992. U Levante aurait aimé en avoir plus, notamment toutes les terres identifiées P1 et P2 et pas seulement celles sur des pentes inférieures à 15 %. Cette carte SODETEG, si souvent décriée, a été faite de manière scientifique avec des agents pastoraux corses (comme Jean-Baptiste Casanova pour ceux qui l’ont connu) sous la direction de l’expert Amandier du centre d’étude de Montpellier SODETEG. Ils ont sillonné la Corse pendant 4 ans, ont fait des tests in situ sur la remise en valeur de terres et leur potentialité fourragère. 

La Corse a déjà 8 mois de retard par rapport aux décisions de l’Assemblée de Corse de juillet 2018 et plus d’un an par rapport à l’annulation de la carte des ESA par le tribunal administratif. 

2 – Quelle sera la nouvelle carte des ESA ? C’est une question essentielle 

Comment connaître les ESA artificialisés ?

A – À l’automne 2018, l’Agence de l’urbanisme a demandé aux maires de renseigner les permis de construire et d’aménager ceux déjà délivrés ainsi que les constructions déjà réalisées en cliquant directement sur les parcelles d’une web, appli qui leur a été adressée. Si toutes les communes ont répondu (?) et si elles ont fourni une réponse exhaustive (?), la superposition de ces données avec la carte des ESA permettrait de connaître toutes les surfaces d’ESA artificialisées. 

B – Lorsque qu’un PC est instruit, il remonte au niveau national dans une base de données : la base SITADEL.

Chaque citoyen a libre accès à ce fichier (depuis le 28 janvier 2019 avec un décalage de 1 mois) mais ce fichier ne permet de prendre connaissance que des PC délivrés à des personnes morales (SCI, SA, …) :

https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/liste-des-permis-de-construire-des-logements

Cette donnée existe à la parcelle cadastrale : cf. exemple  

https://koumoul.com/datasets/sitadel-janvier-sept-metropole-regions

Un fichier existe aussi pour les particuliers (protégés par la CNIL) et est très certainement communicable à la CdC (entre collectivités publiques, les données peuvent être échangées).

U Levante propose que le CESEC demande que l’Agence de l’urbanisme et de l’environnement recense les parcelles construites depuis le fichier national des autorisations d’urbanisme, disponible via la base de données.

Pour la carte des ESA qui sera produite, U Levante propose que le CESEC reprenne la même mention que celle actée en juillet 2018 :

“- Que les zones artificialisées feront l’objet d’un inventaire pour être identifiées, seront retirées de la cartographie et devront faire l’objet de compensation pour la sécuriser.“

3 – Le comité de suivi : 

“Ainsi, l’Etat et la Collectivité de Corse examineront ensemble, dans le cadre d’un comité de suivi, la légalité des autorisations d’urbanisme délivrées sur des parcelles présentant le caractère d’ESA, au sens qu’en donne le PADDUC dans sa version actuellement en vigueur, ou le caractère d’espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales et forestières au sens des articles L. 121-21 et L. 122-10 du code de l’urbanisme concernant respectivement les communes du littoral et les communes de montagne.»

• 3.1 – Le comité de suivi doit avoir accès à tous les PC et pas seulement à ceux des personnes morales. Un fichier anonyme sur lequel n’apparaîtrait pas le nom du particulier mais uniquement le numéro de parcelle cadastrale conviendrait très bien et respecterait l’anonymat demandé par la CNIL.

• 3.2– Quelle sera la composition de ce comité de suivi ? 

Ce comité ne doit pas être composé uniquement des responsables qui n’ont pas préservé les ESA depuis plus de trois ans …

Bien que, actuellement, cette disposition ne soit pas appliquée voire complètement niée pour l’examen des PC littoraux, légalement (cf. PJ), la Commission territoriale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CTPENAF) peut assurer un suivi de la consommation des espaces agricoles et forestiers appelés les ENAF. Cette CTPENAF est composée des Préfets et du Président de l’Exécutif ou leurs représentants, mais aussi de représentants du monde agricole, des maires et des associations.

U Levante propose que le CESEC demande que la CTPENAF assure ce suivi.

4 – Requêtes en annulation des PC consommateurs d’ESA

« Dans l’hypothèse où des illégalités auraient été constatées, l’Etat, autorité en charge du contrôle de légalité, ou à défaut la Collectivité de Corse, déféreront systématiquement les autorisations contestées devant le tribunal administratif. » 

U Levante apprécie cette décision.

U Levante veut croire que les actions en justice de l’Exécutif contre des permis de construire consommateurs d’ESA ne s’arrêteront pas le jour de l’approbation des cartes des ESA… puisqu’il en aura connaissance et qu’il peut les déférer.