13/02/2020Classé dans : Ajaccio, Espaces Stratégiques Agricoles, Non classé, PADDUC, PLU

Le PLU d’Aiacciu / Ajaccio rend constructibles 75 hectares de vrais ESA

En même temps qu’il inclut, dans son décompte des espaces stratégiques agricoles de la commune, des terres ne répondant pas aux critères d’éligibilité desdits espaces, le PLU révisé d’Aiacciu classe en zones constructibles 75 hectares d’espaces agricoles de bonne et très bonne potentialité : des ESA.

Le fait que la carte n°9 du PADDUC identifiant les ESA ait été annulée par le Tribunal administratif de Bastia est indifférent puisque les ESA consommés par le PLU correspondent aux critères retenus par le Padduc à partir de la carte SODETEG.

1 – La pointe septentrionale de la zone UC de la SPOSATA/BACCIOCHI 

présente des potentialités agro-sylvo-pastorales en tant qu’elle est classée en zone de verger, de code « V ». Les espaces avec ce code sont des espaces stratégiques agricoles, identifiés en tant que tels dans la carte n°9 du Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) (aplat jaune sur l’extrait de la carte n°9 Nord-ouest ci-dessous). La surface empiétée peut être estimée à environ 1,7 hectares.

2 – La pointe septentrionale de la zone 2AUC de PIETRALBA

 est classée en espace pastoral améliorable de code « CPB1 » de très forte potentialité agropastorale (2 800 unités fourragères/hectare/an). Les espaces avec ce code sont des espaces stratégiques agricoles, identifiés en tant que tels dans la carte n° 9 du PADDUC. La surface empiétée peut être estimée à environ 4,8 hectares.

Dans son avis du 1er mars 2019, la Chambre d’Agriculture de Corse-du-Sud observe à cet égard :

3 – La zone 2AUs de TIMIZZOLU 

correspond à un espace pastoral améliorable très majoritairement de code « CP3 » de potentialité agropastorale égale à 1200 unités fourragères/hectare/an. Les espaces avec ce code sont des espaces stratégiques agricoles dans la carte n°9 du PADDUC. La surface empiétée peut être estimée à environ 43,9 hectares.

Dans son avis du 1er mars 2019, la Chambre d’Agriculture de Corse-du-Sud observe à cet égard :

4 – La zone UD de MEZZAVIA – Chemin des Valli

 correspond à un espace pastoral améliorable de code « CP1» de très bonne potentialité agropastorale (2 800 unités fourragères/hectare/an) et, à l’époque, à une vigne, de code « v ». Les espaces identifiés avec ces codes CP1 et v sont des espaces stratégiques agricoles représentés sur la carte n°9 du PADDUC. La surface empiétée (zone UD de MEZZAVIA) peut être estimée à environ 3,5 hectares. Les parcelles AO 372 et 375 sont actuellement exploitées par un éleveur bovin.

5 – La zone UCa de du centre de MEZZAVIA

 correspond à un espace pastoral améliorable de code « CP1» de très bonne potentialité agropastorale (2 800 unités fourragères/hectare/an). Les espaces identifiés avec ce code sont des espaces stratégiques agricoles de la carte n°9 du PADDUC. La surface empiétée (zone UCa de MEZZAVIA) peut être estimée à environ 1,9 hectare. La parcelle AO 307 est actuellement exploitée par un éleveur bovin.

6 – Le sud et le nord de la zone 2AUD du LORETTO

 correspondent à des espaces pastoraux de code « CP1 » et « CPB1 » de très bonne potentialité agropastorale (2 800 unités fourragères/hectare/an). Les espaces identifiés avec ces codes sont des espaces stratégiques agricoles dans la carte n°9 du PADDUC. La surface empiétée (zone 2AUD) peut être estimée à environ 2,9 hectares.

Dans son avis du 1er mars 2019, la Chambre d’Agriculture de Corse-du-Sud observe à cet égard :

7 – La zone UC de la PIETRINA

 correspond à un espace pastoral améliorable de code « CPB1 » de très bonne potentialité agropastorale (2800 unités fourragères/hectare/an). Les espaces identifiés avec ce code sont des espaces stratégiques agricoles dans la carte n°9 du PADDUC. La surface empiétée (zone UC) peut être estimée à environ 2,5 hectares.

8 – La zone 2AUC et une partie de la zone UC du FINOSELLO

 correspondent à un espace pastoral améliorable de code « CP1» de très bonne potentialité agropastorale (2 800 unités fourragères/hectare/an), à un verger, de code « V » et à un jardin, de code « j ». Les espaces identifiés avec les codes CP1, V et j sont des espaces stratégiques agricoles dans la carte n°9 du PADDUC. La surface empiétée (zones 2AUC et UC) peut être estimée à environ 5,9 hectares.

Dans son avis du 1er mars 2019, la Chambre d’Agriculture de Corse-du-Sud observe à cet égard :

9 – Le sud la zone UD de SUARTELLO et la zone UI

 voisine correspondent à un espace pastoral améliorable de code « CP1 » de très bonne potentialité agropastorale (2 800 unités fourragères/hectare/an). Les espaces identifiés avec le code CP1 sont des EspacesStratégiques Agricoles (ESA) dans la carte n°9 du PADDUC. La surface empiétée peut être estimée à environ 4,2 hectares.

10 – La zone UDa du SCUDO et la zone UD de BARBICAGHJA

 correspondent à des espaces agricoles anciennement exploités en vergers de code « V »,  en jardin de code « j», en espace pastoral améliorable de code « CP2», de bonne potentialité agropastorale (2 000 unités fourragères/hectare/an). Les espaces identifiés avec ces codes (V, j et CP2) sont des Espaces Stratégiques Agricoles (ESA) dans la carte n°9 du PADDUC. La surface empiétée (zone UDa du SCUDO) peut être estimée à environ 2,7 hectares.

La surface empiétée (zone UD de BARBICAGHJA) peut être estimée à environ 1,2 hectare.

Dans son avis du 1er mars 2019 (PIÈCE N°24), la Chambre d’Agriculture de Corse-du-Sud observe à cet égard :

Au total, U Levante a identifié, sur les seuls secteurs étudiés, un total de plus de 75 hectares de terres agricoles répondant aux critères d’éligibilité des ESA qui sont classés, dans le PLU révisé, en zones constructibles.

Le PLU révisé s’écarte donc de manière très importante de l’objectif fixé par le PADDUC, dès lors que au moins 182 hectares identifiés comme espaces stratégiques agricoles ne satisfont pas aux critères d’éligibilité desdits espaces, et au moins 75 hectares de terres remplissant lesdits critères ne sont pas classés en espaces stratégiques agricoles.

Notons que, pour cette raison, tant la chambre d’agriculture de Corse du Sud que la CTPENAF ont rendu un avis défavorable sur le projet de révision du PLU.

La consommation d’espaces agricoles à laquelle aboutit le plan révisé n’étant en outre pas justifiée par la satisfaction des autres objectifs fixés par le PADDUC, le document ainsi adopté doit être regardé comme non compatible avec le PADDUC.