ESA : lettre ouverte à M. le Président de l’Exécutif de Corse

Objet : Carte des ESA – lettre ouverte

Monsieur le Président de l’Éxécutif,

Les membres du CESECC ont reçu 2 fichiers pdf (joints) et trois cartes relatifs au projet de l’Exécutif de nouvelle carte des ESA. Le CESECC doit émettre un avis mercredi 22 juillet (et l’Assemblée de Corse doit voter le 29 juillet).

Constats 

1 – Le tableau* récapitulant la quantité d’ESA que chaque commune doit respecter est faux.

La première page est identique à la deuxième et Aiacciu se voit dotée de seulement 9 ha d’ESA, ce qui est évidemment faux.

Le total des ESA compté à partir des données de ce tableau est égal à : 93 070 ha. Or, selon le rapport de présentation, le total égale 101 105 ha. La différence est égale à 8 035 ha. Sans commentaires !

2 – Les critères** qui déterminent la qualité d’ESA et la cartographie

Lors des réunions préparatoires à l’élaboration du Padduc, pour l’ensemble des participants (U Levante avait participé à toutes les réunions), le caractère dominant des ESA a été la potentialité agronomique du sol : le critère de pente n’est pas prépondérant dans les ESA, il n’est que subsidiaire pour répondre à un besoin de modernisation des cultures. Ainsi, lors du Copil du 27 juin 2014 il a été convenu de classer en ESA les seuls espaces P1 et P2 dont la pente est inférieure à 15 %. Les autres codes retenus ne l’ont été qu’à partir de la valeur agronomique des espaces, quelle que soit leur pente.

Il est par exemple indiqué dans le livret IV, p.144, orientations réglementaires du Padduc, que le critère de pente inférieure à 15 % n’est applicable qu’aux codes P1 et P2 (et pas aux autres codes). 

La carte des ESA, constituée en 2015, comporte 23 000 hectares d’ESA dont la pente est supérieure à 15 %, soit 22 % de la superficie totale des ESA, preuve que ces terres ont bien été considérées comme des ESA lors de l’élaboration du padduc.

Hélas, le rédacteur des textes définitifs du padduc a utilisé la conjonction « et » à la place de la conjonction « ou »…

Et le tribunal administratif a en conséquence dit dans plusieurs jugements que le texte du règlement du padduc indique que ne peuvent être des ESA que des terres de bonne potentialité SODETEG et de pente de moins de 15 %. Et cela a été confirmé par la Cour administrative d’appel.

Il est donc impératif de modifier ce texte et de le mettre en adéquation avec la cartographie qui, elle, est le reflet des décisions des comités de pilotage pré-padduc. 

Dans le rapport de l’Enquête publique, la commission d’enquête indique en page 38 qu’un tiers des communes a fait une remarque sur ce critère de pente. Les maires sont donc très au courant…

Mise à part la suppression de 3 895 ha d’ESA par rapport à la cartographie d’origine (c’est énorme mais la CDC les explique), la cartographie doit maintenir les 23 000 hectares d’ESA dont la pente est supérieure à 15 % et réparer l’erreur d’écriture afin de mettre en adéquation les critères retenus pour définir les ESA.

Dans le cas contraire, soit la cartographie serait considérée comme insincère, soit les critères retenus pour identifier les ESA seraient faux. 

Et cette nouvelle carte tomberait à la première action en justice.

3 – Le rapport de présentation** comporte d’autres « petites » erreurs. 

Par exemple, page 18, les 105 000 ha n’ont pas été changés en 101 105 ha et page 17 il s’agit de 101 108 ha …

Ce travail (30 mois ont été nécessaires pour le « sortir » !) est totalement bâclé et non vérifié. Qui l’a rédigé ? Qui l’a contrôlé ? 

Les membres de la direction collégiale de l’association U Levante refusent de se prononcer sur des documents sans cohérence aucune.

Nous réclamons avec force 

• que les documents que vous nous présentez soit purgés de toute erreur et de toute incohérence,
• que ce problème de fond que nous vous avons signalé depuis plusieurs années soit enfin résolu,
• que « notre » carte des ESA soit sécurisée une bonne fois pour toutes et à la hauteur de plus de 100 000 ha au minimum.

Nous vous prions d’agréer…

Voir également : https://www.ulevante.fr/les-esa-pour-les-nuls-quels-sont-les-criteres-deligibilite-des-espaces-identifies-esa/