Bunifaziu : le TA annule le projet de lotissement de la SCI Gamba Grossa

Le jugement* du premier octobre 2020 annule le permis d’aménager délivré  par Monsieur le Maire de Bonifacio à la SCI GAMBA GROSSA pour un lotissement de 11 villas avec piscines au lieu-dit “Chemin de Canetto”.

Le Préfet de Corse-du-Sud et les deux associations U Levante et ABCDE ont déféré ce permis d’aménager en novembre 2019. Le secteur dans lequel s’implante le projet comporte un faible nombre de constructions qui sont de surcroît implantées de façon diffuse. Dans ces conditions, ce secteur ne saurait être regardé comme une agglomération ou un village au sens des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme tel que précisé par le PADDUC, et il est dès lors inconstructible.

Remarque : contrairement à ce que vient de juger le Tribunal administratif, la DREAL avait considéré, elle, (AP n°F09419P058 du 23/10/2019) :

Le projet de lotissement empiétait, en partie, sur des espaces stratégiques agricoles du Padduc. Notons que les ESA en question faisaient partie de ceux qui avaient “disparu” de la carte présentée en juin 2015 en enquête publique relative au Padduc.

Le projet de lotissement relevait par ailleurs d’un zonage constructible du PLU, en l’occurence le zonage UP. Ce zonage est illégal car ne respectant ni le code de l’urbanisme ni le Padduc. Par voie de conséquence il est inconstructible(1). 

Le 11 septembre 2020, M. Orsucci, maire de Bunifaziu, déclarait sur France3 Corse, Via Stella, émission Rivista : « Nous allons devoir passer, dans le cadre de notre plan local d’urbanisme, de 1 400 ha (constructibles) pour une commune de 14 000 habitants, à 400 hectares de constructibilité » : https://france3-regions.francetvinfo.fr/corse/emissions/rivista. Traduction : l’actuel PLU comporte 1 000 hectares illégalement constructibles.

En raison de cette illégalité et de cette énorme constructibilité, courant avril 2020, U Levante a demandé au maire de Bunifaziu de retirer son PLU. Le maire ayant rejeté cette demande, U Levante vient de saisir le Tribunal administratif de Bastia afin qu’il constate l’illégalité du PLU et fasse injonction à la commune de le retirer.

(1) En Corse, de nombreux documents d’urbanisme communaux sont illégaux (cartes communales et PLU) car ils ont été approuvés avant la parution des lois ALUR et ELAN. De surcroit, ils n’ont pas été mis en compatibilité avec le Padduc. Les communes avaient pourtant trois ans pour le faire, délai qui s’est achevé en novembre 2018. Selon la Collectivité de Corse (Rapport d’évaluation et de suivi du padduc, années 2017/2019), en octobre 2019, sur les 360 communes de Corse, 78 disposaient d’une carte communale et 53 d’un PLU.

* Jugement :