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Conseil Municipal d’Ajaccio/Aiacciu du 28 septembre 2020

Les projets de délibération n°30 et 31 du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 ont proposé la vente de gré à gré de deux fois 900 m² d’un terrain communal issu de la parcelle cadastrée CP 134 lieudit « Cala di Sole », route des Sanguinaires.

Pas de quoi « fouetter un chat » à la lecture de l’exposé des motifs : « Ce terrain, relevant du domaine privé de la commune, compte tenu de ses caractéristiques et de sa situation géographique, n’offre pas d’intérêt public et général pour la Ville. Le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables. En conséquence, dans un objectif de rationalisation du patrimoine communal et en l’absence d’intérêt patrimonial évident,il est envisagé de céder une portion de cette parcelle. »

Mais les deux extraits cadastraux joints aux projets de délibération mettent « la puce à l’oreille » : il s’agit en fait d’un terrain mitoyen des parcelles CP 177 et 178 propriétés des frères Michel et Damien AMHAN.

NB : avant d’aller plus loin dans la démonstration, la simple observation des photos aériennes ci-dessus, met en évidence l’empiètement très important des constructions sur les terrains communaux !

De fait, les associations de défense de l’environnement Le Garde et U Levante suivent ce dossier depuis 2014 : il n’est pas inutile d’en rappeler les principales étapes.

Juridiction administrative

4 décembre 2014 – Le président de la Délégation Spéciale d’Ajaccio refuse les demandes de permis rectificatifs déposés par les frères AMHAN en juin de la même année, suivant ainsi l’avis défavorable émis par l’Architecte des Bâtiments de France.

Février 2015 – Les frères AMHAN formulent une requête en annulation auprès du Tribunal administratif de Bastia des arrêtés de refus de la Délégation Spéciale.

23 juin 2016 – Pour vice de procédure, le TA enjoint à la commune d’Aiacciu de délivrer une attestation de permis de construire tacite.

16 août 2016 – La commune d’Aiacciu délivre ladite attestation à chacun des frères AMHAN.

15 mars 2018 – Le Préfet de Corse-du-Sud demande au TA d’annuler les deux permis de construire modificatifs tacites.

4 avril 2019 – Le TA annule les deux permis pris en méconnaissance de l’article du règlement du PLU relatif à la hauteur des constructions. 

Juridiction pénale :

Suite à un procès-verbal dressé par un agent de la DDTM en septembre 2014, le Procureur d’Ajaccio a saisi un juge d’instruction contre les frères Michel et Damien AMHAN pour exécution entre 2011 et 2014 de travaux non conformes aux Permis de Construire accordés en 2010 pour deux villas mitoyennes sur la Route des Sanguinaires à Aiacciu. 

Les faits :

• dépassement de +933 m² de surfaces aménageables réalisé sur une construction, dépassement de +658 m² sur l’autre, soit un total de +1591 m² !
• outre la création de surfaces indues, dépassement important en hauteur des constructions, implantation modifiée, empiètement sur la parcelle CP 324  appartenant à la ville d’Ajaccio et création de murs de clôture non autorisés,
• constructions en site inscrit et à proximité du rivage, même si le secteur est en partie bâti.

20 novembre 2017 – Après expertises judiciaires le juge d’instruction décide de renvoyer les prévenus devant le tribunal correctionnel d’Aiacciu ; le Garde et U Levante se sont constitués parties civiles et le tribunal condamne en première instance Michel AMHAN et Damien AMHAN

Appel des frères AMHAN du jugement du tribunal correctionnel d’Aiacciu : https://www.ulevante.fr/aiacciu-villas-des-freres-amhan-demolition/

19 septembre 2018 – La cour d’appel de Bastia condamne les frères Amhan à la remise en état dans un délai d’un an sous peine d’astreinte.

Article publié sur le site d’U Levante le 24 septembre 2018 : https://www.ulevante.fr/aiacciu-villas-des-freres-amhan-demolition/

24 septembre 2019 – La cour de cassation rejette les pourvois des deux frères AMHAN. La remise en état sous astreintes est donc confirmée : les 1 591 m² correspondant aux dépassements des surfaces autorisées doivent donc être détruits ou rendus inaccessibles.

Quelles sont les explications municipales ?

« Ce terrain(…) n’offre pas d’intérêt public et général pour la Ville »

À défaut d’intérêt public, la démonstration de l’intérêt privé ne souffre aucune contestation : les déclarations du Maire d’Ajaccio rapportées dans l’article de Corse-Matin sont d’une confondante clarté :

« Mais les propriétaires sont venus me voir pour m’expliquer la situation. J’ai dû faire un choix, comme nous l’avons fait pour les autres personnes qui ont empiété sur le domaine privé de la commune, route des Sanguinaires. La question ici c’est de savoir si on peut dire : ‘On casse tout’. (…) J’ai interrogé les avocats, les élus et en mon for intérieur, j’ai tranché car si je ne prends pas cette décision, ces deux maisons devront être démolies. Personnellement, je ne ferai démolir la maison de personne dans son entièreté. »

Il est maintenant clair que cette « manip » est une énième tentative communale pour « sauver les soldats AMHAN » !

« absence d’intérêt patrimonial évident » : quand on veut noyer son chien on l’accuse de la rage ! Comme vont l’attester les planches cartographiques suivantes, la parcelle cadastrée CP134 est strictement inconstructible. Elle se situe :

• dans l’Espace remarquable et caractéristique (ERC) de la chaîne du Salario d’après la carte du PADDUC n°9  (aplats bleu clair et bleu foncé)

• d’après la cartographie du PLU 2019 :
  • en EBC (Espace boisé classé)
  • en zone NR (naturel remarquable) qui correspond à la  traduction à l’échelle de la parcelle de l’ERC du PADDUC

• d’après la carte du PLU de 2013 :
  • en EBC
  • en zone NL (naturel littoral)

NB : Rappelons que tout projet de diminution d’un Espace boisé classé (EBC) doit impérativement faire l’objet d’une présentation d’un dossier motivé auprès du Conseil des Sites et d’une procédure de révision du PLU.

En résumé, une pathétique tentative de dissimulation de l’intérêt patrimonial des terrains visés, au profit exclusif de particuliers peu regardants sur les règles d’urbanisme.

Épilogue  : malgré les vives protestations argumentées des représentants de l’opposition municipale, les deux délibérations ont été adoptées… La voie est ouverte pour le dépôt de deux nouvelles demandes de permis de construire lieudit « Cala di Sole » route des Sanguinaires. BINGO !!