PLU DE CALVI : l’enquête publique a été prolongée jusqu’au 20 novembre

Une enquête publique sur le Plan Local d’Urbanisme de CALVI est ouverte depuis le 5 octobre et a été prolongée jusqu’au 20 novembre 2020.

L’association U LEVANTE vient de déposer trois premières observations sur les thématiques suivantes :

Analyse des perspectives d’évolution démographique, des besoins en logements et de la capacité d’accueil
Consommation des espaces agricoles stratégiques (ESA)
Urbanisation à l’intérieur des espaces proches du rivage

Nous vous les résumons :

1 – Perspectives d’évolution démographique, des besoins en logements et de la capacité d’accueil

Le scénario moyen retenu par la commune est basé sur un taux de croissance annuel moyen de +1,1 % entre 2013 et 2035, soit une augmentation de la population de +1 476 habitants permanents par rapport à la population retenue pour la commune en 2013.

Si l’on se réfère aux dernières statistiques de l’INSEE https://www.insee.fr/fr/statistiques/2011101?geo=COM-2B050, le taux retenu par la commune de +1,1 %/an jusqu’en 2035 est en rupture totale avec les chroniques récentes :

+0,6 % entre 1999 et 2007
+0,3 % entre 2007 et 2012
+0,2 % entre 2012 et 2017

En prenant en compte le taux de croissance observé entre 2013 (à partir du chiffre de la population affichée par la commune de 5 422 habitants) et 2017 (dernière statistique de l’INSEE : 5 559 habitants), on obtient un taux de croissance arrondi à +0,6 %/an.

La reconduction de ce taux de croissance +0,6 %/an à horizon 2035 conduirait à une projection beaucoup plus « raisonnable » de 6 185 habitants que nous privilégions. Nous en déduisons une augmentation de la population permanente calvaise à horizon de 2035 de + 763 habitants (6 185-5 422) soit environ deux fois moins que les +1 475 habitants « revendiqués » par la commune.

L’avis n°2019-AC15 du 27/12/2019 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Corse pointe, quant à lui, l’absence de justification des projections communales (Cf. l’extrait de la page 9 ci-dessous) :

Suivant notre hypothèse (+0,6 %/an à horizon 2035) :

le chiffre de logements supplémentaires depuis 2013 doit se limiter à environ 630 unités,
la surface à urbaniser nécessaire et suffisante doit donc être comprise dans une fourchette de 32 à 34 hectares.

Face à cela, la commune :

propose un foncier mobilisable en renouvellement et densification (dents creuses) de 28,4 hectares pour une capacité d’accueil de 549 logements
propose un foncier correspondant aux extensions urbaines de 33,0 hectares pour une capacité d’accueil de 671 logements
cartographie des « parcelles urbanisées ou en cours de travaux en 2013-2014» dont elle ne calcule ni la surface, ni la capacité d’accueil ; nous avons estimé la surface des 23 îlots concernés à environ 14 hectares générant une capacité d’accueil non négligeable mais qui ne nous est pas communiquée !

En conclusion nous affirmons que les 28,4 hectares des dents creuses abondés d’une part importante des 14 hectares des « parcelles urbanisées ou en cours de travaux en 2013-2014 » suffisent à couvrir les 32 à 34 hectares nécessaires et suffisants pour faire face aux besoins en logements et que les extensions urbaines (33 hectares) ne sont pas légitimes !

2 – Consommation des Espaces stratégiques agricoles (ESA)

Cette deuxième observation inventorie les zones ou parties de zones urbaines qui empiètent sur des Espaces stratégiques agricoles (ESA) tels que cartographiés sur la carte n°9 du PADDUC et qui ne sont pas encore artificialisés.

Remarque préliminaire : suite à la modification n°1 adoptée par l’Assemblée de Corse le 5 novembre 2020, la nouvelle carte n°9 n’est pas différente de celle adoptée en 2015 en ce qui concerne les ESA ci-dessous concernés.

Prenons l’exemple de la Zone 2AU « Vallon des Padule » :

Au total, le tableau de synthèse présenté ci-dessous met en exergue que le PLU consomme au total 14,4 hectares d’Espaces Stratégiques Agricoles.

Il convient de noter que la totalité des zones urbaines (UCc) ou à urbaniser (2AU et AUb) concernées par cette consommation correspondent à des extensions urbaines (cf. ci-dessous l’extrait du Rapport de Présentation – partie 4) :

Rappelons la conclusion de notre première observation : « nous affirmons que les 28,4 hectares des dents creuses, abondés d’une part importante des 14 hectares des « parcelles urbanisées ou en cours de travaux en 2013-2014 », suffisent à couvrir les 32 à 34 hectares nécessaires et suffisants pour faire face aux besoins en logements et que les extensions urbaines (33 hectares) ne sont pas légitimes ».

Ces 9,9 hectares consommateurs d’ESA, inclus dans les 33 hectares d’extensions urbaines, sont donc doublement illégitimes.

3 – Urbanisation à l’intérieur des Espaces proches du rivage (EPR)

Cette troisième observation aborde l’urbanisation en extension à l’intérieur des Espaces proches du rivage (EPR) et sa compatibilité avec l’article L. 121-13 :

« L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (…) »

Le Rapport de Présentation Partie 4 précise que « pour répondre aux besoins en logements » elle prévoit une surface totale de 11 hectares correspondant aux extensions urbaines à l’intérieur des Espaces proches du rivage.

Il convient de noter que 2,1 hectares de la zone 2AU, objet de l’Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « Vallon des Padule » sont situés à l’intérieur des EPR (cf. éléments cartographiques ci-dessous).

Vous avez jusqu’au 20 novembre 2020 pour déposer une observation au siège de l’enquête publique en mairie de Calvi ou sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/2114/observations