PLU de Prupià : annulation confirmée par la Cour administrative d’appel

La Cour administrative de Marseille vient de rejeter la requête d’appel de la commune et donc de confirmer la décision du TA de Bastia : le PLU de Propriano est annulé. Jugement *

La commune de Propriano avait fait appel du jugement du 10 octobre 2019 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé les délibérations municipales des 13 juillet et 30 novembre 2018 approuvant le plan local d’urbanisme.

https://www.ulevante.fr/plu-de-prupia-annulation-totale/

1 – Des zones illégales au regard de la loi Littoral

La Cour administrative a confirmé que les lieux-dits « Brindigaccia », « Travaletto » et « Tivolaggio » ne sauraient être regardés comme constituant un village ou une agglomération au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme précisé par le PADDUC : ils sont illégaux.

L’importance de la densité de l’urbanisation permise par les zonages proches du rivage AUb au lieu-dit « Paratella ouest » et AUc au lieu-dit « Paratella sud », qui n’ont pas un caractère urbanisé, ne saurait être regardée comme limitée au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme précisé par le PADDUC : ces deux zonages sont illégaux.

2 – Un document de planification incompatible avec le PADDUC car il ne respecte pas l’objectif de préserver 394 hectares d’espaces stratégiques agricoles (ESA)

La commune avait décidé de soustraire 91,20 hectares d’ESA du PADDUC afin de les rendre constructibles et de les remplacer par 100 autres hectares qui, soutenait-elle, répondaient aux critères des ESA. 

Rappelons qu’un ESA est un espace cultivé ou qui peut être mis en culture contrairement à un ERPAT qui lui est un Espace Ressource Pastoral ou un espace d’Arboriculture Traditionnelle.

La conclusion de la CAA de Marseille est sans appel :

La conclusion de la CAA de Marseille est sans appel : « Il ressort des pièces du dossier que les 100 hectares mentionnés au paragraphe 6 sont pour la plus grande part, à plus de 80 %, constitués de terrains d’une pente supérieure à 15 %, et ne peuvent donc pas, contrairement aux affirmations de la commune, avoir la nature d’espaces agricoles stratégiques au sens du PADDUC. Il en résulte que c’est à bon droit que le tribunal a jugé que le plan local d’urbanisme de la commune de Propriano s’écartait ainsi de façon importante de l’objectif fixé par le PADDUC, sans être justifié par la satisfaction de ses autres objectifs, et ne lui est donc pas compatible ».

Ci-dessous, l’association U Levante vous présente un extrait analysant des surfaces proposées par la commune en remplacement des vrais ESA. En plus des critères purement techniques donnés par le PADDUC, U Levante s’était intéressée à l’usage qu’en avaient les agriculteurs :

Sans surprise, il y a une nette correspondance entre la nature des sols et son usage par les agriculteurs. 

Par exemple, sur le secteur de Turicciola, les 10 hectares proposés comme terres potentiellement cultivables par la mairie sont en réalité des terrains pour le parcours pastoral (P), boisés ou non (B), à potentialité 1 ou 2. C’est-à-dire qu’un hectare de ce type de terrain peut fournir une ressource fourragère suffisante pour nourrir 6 à 8 ovins ou caprins par an. Ces terrains sont pentus (pente supérieure à 15 %). L’éleveur a déclaré utiliser ces 10 hectares en 2016 comme surface pastorale à ressource fourragère incluant majoritairement des ligneux. Ces 10 hectares à Turicciola correspondent bien à des Espaces Ressources pour le Pastoralisme (ERPAT).

3 – U Levante a porté seul ce dossier devant la justice et une victoire bien amère

L’association U Levante a, seule, déféré ce PLU. L’État et la Collectivité de Corse, comme presque toujours, n’ont pas demandé aux juges de rétablir le Droit. Leur silence n’est pas glorieux. Silence de l’État qui ne demande pas le respect de ses lois, silence de la CDC qui ne demande pas le respect de son PADDUC. Un silence apaisant pour les oreilles de l’État et de la CDC ?

Ce silence, U Levante l’entend au quotidien. Simples citoyens, bénévoles dans une association plus que trentenaire, nous revivons tous les jours ces mêmes dossiers. Seuls changent le nom de la commune ou le numéro du permis de construire… et nous calculons les surfaces des terrains naturels et agricoles voués à disparaître. Depuis 30 ans, il y en a eu beaucoup. 

Le PLU de Prupià a été annulé et l’absence de recours de l’État a une conséquence immédiate : depuis plus de deux ans la commune a pu accorder des permis de construire sur tous les zonages aujourd’hui déclarés inconstructibles par le Tribunal. Une victoire bien amère pour U Levante.