Bunifaziu, permis de construire n° 19-50 (Antony Perrino) à Cavaddu/Cavallo

L’État exerce enfin son contrôle de légalité sur “L’île aux milliardaires”. L’article L.121-16 du code de l’urbanisme dispose qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage.

Le 20 novembre 2019, le maire de Bonifacio accorde à A. Perrino (SAS Marina di Cavallo) un permis de construire (PC n° 19-50*) pour démolitions/constructions sur les parcelles 631 à 646, 664 et 665 : PC joint et localisation jointe sur photo aérienne Géoportail.

Le 20 janvier 2020, le Sous-Préfet adresse un recours gracieux au maire, demandant le retrait de ce PC. Sans succès.

Le 22 mai 2020, le Sous-Préfet défère ce permis de construire au Tribunal administratif (TA). 

Le 7 octobre 2020, A. Perrino retire sa demande de PC et, le même jour, le maire retire le PC qu’il avait accordé : arrêté de retrait joint**.

Le Sous-Préfet a donc «obligé» A. Perrino (et le maire de Bonifacio) à retirer la demande de PC. Si A. Perrino a retiré sa demande c’est qu’il « savait » qu’il perdrait devant le TA qui annulerait ce PC … faisant jurisprudence.  Enfin un contrôle de légalité de l’État conforme au droit de l’urbanisme sur l’île de Cavaddu.

Histoire récente de ces parcelles

1992 : plasticage des constructions existantes par « Resistanza »

1995 : plasticage par le FLNC Canal Historique

Octobre 2017 : U Rinnovu Naziunali dénonce, sur place, le projet d’une future construction de 1 200 m² accompagnée d’une piscine olympique et la présence de matériaux de construction et de dizaines d’algecos… toujours visibles en juin 2019.

Cavallo est inconstructible : extraits de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 26 septembre 2016, annulant le PLU de Cavallo*** :

La CAA rappelle également dans son arrêt que les secteurs de l’île de Cavallo situés dans la bande littorale des 100 mètres ne constituent pas des espaces urbanisés et, qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage … et

La délivrance de ce permis de construire, en novembre 2019, était donc totalement illégale ; c’est ce que, fort à propos, le Sous-Préfet a rappelé. 

SI LE CODE DE L’URBANISME ET LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ÉTAIENT RESPECTÉS À BUNIFAZIU, RIEN NE POURRAIT ÊTRE CONSTRUIT SUR L’ÎLE DE CAVADDU ET RIEN N’AURAIT JAMAIS PU Y ÊTRE CONSTRUIT…