Cavallo : le permis de construire accordé à la société PEFIL est-il légal ?

Il était une fois Cavaddu/Cavallo, une île de l’Extrême-Sud de la Corse, commune de Bunifaziu, surnommée “L’île aux milliardaires”. Sur cette île, entre autres, sur la parcelle Q272 (surface 3,33 hectares), un restaurant de luxe : “La Ferme”. Un restaurant édifié sans permis de construire.

Le 18 juin 2018, la SCI La Ferme, propriétaire de la parcelle Q272 “bien libre de toute occupation et non grevée d’une servitude ni de droit”, déclare son intention de l’aliéner ainsi que les “bergeries en ruine” (il s’agit en réalité du restaurant !) qui y sont édifiées. Le 22 juin 2018, la CDC réceptionne la déclaration d’intention d’aliéner.

Le 2 juillet 2018, J.-P. Valentini et la SC Antony Perrino Holding crééent la SCI PAFF, qui veut acheter le restaurant.

Le premier août 2018, la DDTM diligente un contrôleur sur site. Il constate l’existence d’un restaurant sans permis de construire. Il dresse un PV d’infraction* pour restructuration et extension du restaurant La Ferme et l’inexistence d’un PC initial.

Le 9 août 2018, conséquence du contrôle de la DDTM ?, la SARL PEFIL dépose une demande de PC pour restructuration et extension du restaurant La Ferme.

Le 25 octobre 2018, l’Assemblée de Corse approuve l’achat de la parcelle.

Le 15 février 2019, dans le cadre de la constitution du dossier de demande de permis, A. Perrino, au titre de la SARL PEFIL, y atteste que :

• son bailleur (qui est-il ?) l’a autorisé à déposer un PC,
• la CDC a été informée de la nature des travaux.

Ci-dessous l’attestation d’A.Perrino

Le 25 avril 2019, l’adjoint à l’urbanisme de la commune signe l’accord pour un PC**** qui autorise les extensions et régularise les travaux réalisés sans autorisation.

La délivrance de ce permis de construire pose de sérieux problèmes. Comment un PC a-t-il pu être accordé alors que

• l’article L 121-8 du code de l’urbanisme ne l’autorise pas (la zone ne peut sûrement pas être qualifiée d’urbaine) ;
• l’accord du bailleur n’est pas fourni ;
• la CdC, propriétaire de la parcelle, déclare**, à propos des travaux d’extension n’avoir “jamais été sollicitée, ni associée, ni consultée directement ou indirectement concernant un quelconque dépôt de permis de construire”.

À la connaissance de U Levante et d’ABCDE, la CDC n’aurait pas porté plainte et l’État n’a pas déféré ce permis de construire… Les bénéficiaires peuvent donc dormir tranquilles !