Conca : la carte communale de nouveau sanctionnée

Non-application des lois de l’urbanisme : le maire de Conca est multirécidiviste.

Trois nouvelles décisions du tribunal administratif de Bastia confirment et confortent ce que nous écrivions dans notre article Mitage illégal du littoral à Conca le 05/12/2020. 

Commune de Conca – En rouge, les zonages constructibles de la carte communale illégale :

Les jugements du tribunal administratif de Bastia, n° 20 025* du 22 décembre 2020, n° 20 339** du 07 janvier 2021 et n° 20 107*** du 25 février 2021 annulent trois permis de construire au lieu-dit Tarcu/Tarco :

• le premier pour une villa sur la parcelle C 84 sise dans la bande 100 mètres, 
• le deuxième autorisant la SCCV Vista di mare à construire dix villas sur la parcelle C 793 (une SCCV est un type spécifique de société civile immobilière; son principe est de permettre de construire des biens immobiliers avec pour objectif de les céder à des tiers afin de tirer un bénéfice de l’opération),
• le troisième pour une villa avec piscine sur la parcelle C1029.

Localisation des trois parcelles sur photographie aérienne :

Or ces trois parcelles sont en zones non urbaines et de surcroit situées dans les espaces proches du rivage délimités dans la carte n° 9 au 1/50 000 du PADDUC.  

Les trois arrêtés du maire de Conca méconnaissent donc les dispositions des articles 121-8 et 121-13 du code de l’urbanisme telles que précisées par le PADDUC. 

Aux termes de l’article L. 121-8 « l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants » et « aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages ».

Aux termes de l’article L.121-13, l’extension de l’urbanisation des espaces proches du rivage doit être limitée, justifiée et motivée dans le document d’urbanisme, ici la carte communale. Ce n’est évidemment pas le cas !

Ces trois décisions d’annulation, dont nous soulignons qu’elles sont prises grâce à l’action des représentants de l’État (cela ne fait cependant pas oublier la déficience du contrôle de légalité lors de la validation de la carte communale en 2008) frappent des permis de construire délivrés dans deux zonages définis comme constructibles dans la carte communale. Le TA confirme donc l’illégalité de ces deux zonages de Tarcu.

Localisation des trois parcelles sur les deux zonages “constructibles” illégaux de Tarcu

Tout ceci entraîne un certain nombre de questions :

• Le maire, chargé d’appliquer la loi, prendra-t-il un jour en compte ces annulations qui s’accumulent ?  Quand ?
• Prendra-t-il en compte les conséquences qu’il convient d’en tirer pour la carte communale de Conca ? Quand ?
• Ce document d’urbanisme sera-t-il révisé afin d’être rendu compatible avec le PADDUC ? Quand ?