U Viscuvatu – le TA annule le permis d’aménager 12 lots de la SARL Lamajone sur des espaces stratégiques agricoles

Un hectare d’ESA sauvé !

Par arrêtés du 23 octobre puis du 30 octobre 2020, le maire de Vescovato avait autorisé la SARL LAMAJONE à créer un lotissement comprenant 12 lots, pour une surface de plancher total de 5 226 m², sur des parcelles d’une superficie totale de 9 871 m², au lieu-dit Salviasche à Vescovato.

Ces parcelles relèvent d’un espace stratégique agricole (ESA) au sens du Plan d’Aménagement et du Développement Durable de la Corse (Padduc), identifié au moyen d’un aplat de couleur jaune sur la carte n° 9 dudit plan, ESA inconstructibles selon le PADDUC. Deux parcelles relevaient d’une zone AUC (AU : à urbaniser) du Plan Local d’Urbanisme de la commune, tandis que deux autres parcelles relevaient d’une zone N (Naturelle).

La commune de Vescovato est considérée comme une commune littorale, en raison de la présence sur son territoire de l’estuaire du fleuve Golu. Le secteur à vocation uniquement résidentielle ne saurait être regardé comme une agglomération ou un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Il ne satisfait pas non plus à plusieurs des critères d’identification des agglomérations et villages, tels que définis par le Padduc. Le tribunal a donc jugé* : le secteur est inconstructible et le permis délivré illégalement est annulé.

*Photographie aérienne Google Earth 2017*

Hélas, si U Levante a réussi a empêcher ce permis d’aménager 12 villas parce qu’il en a eu connaissance, un autre permis d’aménager et des permis de construire ont été accordés sur des parcelles voisines : la comparaison des photos aériennes Google Earth de 2017 et de 2020 le démontre. Le maire n’a donc pas appliqué le code de l’urbanisme et le Padduc, et le Préfet de Haute-Corse n’a pas assuré le contrôle de légalité qui lui incombe. La CDC n’est pas intervenue non plus.