13/02/2022Classé dans : Bonifacio, Corse, justice, loi Littoral, Non classé, tribunal administratif

Exemples de permis illégaux délivrés pour des projets importants par le maire de Bonifacio

1.- 19 février 2015

Le Maire délivre à la SCCV New Cala Longa sur la côte est, sur un zonage UL4b, en partie dans la bande des 100 mètres, un permis pour quatre villas et piscines de surface plancher totale égale à 3430 m2. Le Rapporteur public du TA a déclaré le zonage illégal le 3 février 2022.

2.- 7 décembre 2018

Le maire délivre un permis de construire pour un lotissement de 19 lots à Sant’Amanza, lieu-dit Gurgazu sur un zonage AUL3d. Suite à un recours préfectoral, le TA annule ce PC en janvier 2020.

Le zonage AUL3d a été déclaré illégal par le Rapporteur public le 3 févier 2022.

3.- 7 décembre 2018

Le Maire délivre à la SA Pan Européenne, à Sperone, sur le zonage UG3b, un permis de construire pour la construction d’un hôtel de 8 chambres et 7 suites (c’est-à-dire 7 villas individuelles avec piscines) comprenant également un Club House du Golf, 2 restaurants, 1 spa, en restructuration de l’actuel club house. La surface démolie égalait 1 206 m2, celle créée : 6 880 m2.

Par courrier en date du 7 février 2019, l’association « U Levante » a réclamé au maire son retrait en lui adressant un recours gracieux.

Le 7 avril 2019, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le Maire de Bonifacio pendant un délai de deux mois. Le 3 mai, la SA Pan Européenne demandait elle-même le retrait du PC qui lui avait été accordé… et le maire retirait le PC… par arrêté du 9 mai 2019.

Tous les zonages de Piantarella/Sperone ont été déclarés illégaux par le Rapporteur public du TA le 3 février 2022.

4.- 19 janvier 2019

Le maire délivre à la société LBA, à Sant’Amanza, sur un zonage UL2, un PC pour la construction d’un hébergement hôtelier et touristique de 28 suites avec piscines pour une surface de plancher créée de 1 163 m2. Le 7 février 2019 l’association « U Levante » l’a déféré au TA tandis que la Sous-Préfète de Sartè adressait au maire un recours gracieux réclamant son retrait.

Le 19 avril 2019, la société LBA elle-même demandait le retrait du PC qui lui avait été accordé… et le maire retirait le PC… par arrêté du 6 mai 2019. Le zonage UL2 a été déclaré illégal par le rapporteur public du TA le 3 février 2022.

5.- 13 août 2019 et 5 septembre 2019

Suite aux requêtes des associations ABCDE et U Levante, le tribunal administratif de Bastia, le 3 novembre 2020, a annulé les deux arrêtés du Maire de Bonifacio, datés du 13 août et du 5 septembre 2019, délivrant à M. J.-B. Lantieri, son prédécesseur, deux permis de construire pour deux résidences de tourisme comportant l’une 32 logements au lieu-dit Canalli, l’autre 46 appartements au lieudit « Licetto ».

Localisation des deux PC

https://www.ulevante.fr/bunifaziu-deux-gros-pc-illegaux-annules-par-le-t-a/

Les deux zonages UP ont été déclarés illégaux par le Rapporteur public le 3 février 2022.

Le 8 février 2022, la Cour d’Appel de Marseille a confirmé par simple ordonnance l’illégalité du permis délivré au lieu-dit Licettu , au motif que la requête « est manifestement dépourvue de fondement ».

Notez que si aucune contestation n’avait eu lieu dans les délais pour les cas 2, 3, 4 et 5, cinq vastes structures touristiques illégales et des villas secondaires auraient à nouveau emplâtré des espaces inconstructibles de la commune…

Pour le cas 1, il est extrêmement regrettable que l’État ne soit pas allé en contentieux et que U Levante l’ait appris trop tard.

L’obligation faite à la commune de Bonifacio d’abroger son PLU dans les 3 mois, devrait également aboutir à la préservation des endroits magnifiques qui méritent de l’être et qui sont encore vierges de toute construction !

Si le jugement du tribunal administratif confirme les  conclusions du Rapporteur public, souhaitons que la commune finalise un nouveau document d’urbanisme respectant les codes de l’urbanisme et de l’environnement et le PADDUC.

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