La Cour administrative d’appel confirme l’annulation de la carte communale de Munacia d’Auddè

La commune de Monacia d’Aullène, commune du littoral sud-ouest de la Corse, avait demandé à la Cour d’annuler le jugement n° 1900742 du 25 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Bastia avait enjoint le maire de Monacia d’Aullene d’abroger la carte communale dans un délai de trois mois. Par arrêt du 9 novembre 2022*, la Cour d’Appel confirme le jugement de première instance.

La carte communale de Monacia est déclarée incompatible avec :

l’article L.121-8 du code de l’urbanisme (urbanisation possible disproportionnée autour du hameau de Gianuccio et du village) ;
les dispositions du Padduc sur les ESA. De façon intéressante, la Cour d’appel estime que :“en permettant l’ouverture à l’urbanisation de plusieurs dizaines d’hectares d’espaces stratégiques agricoles non construits, la carte communale s’écarte de façon trop importante de l’objectif de préservation de 275 hectares d’espaces stratégiques agricoles fixé par le PADDUC” ;
la préservation des terres agricoles.

Rappel chronologique :

Octobre 2007 : la commune approuve sa carte communale

Janvier 2008 : cette carte communale est approuvée par le Préfet de Corse

2019 : recours de U Levante

25 février 2021 : le tribunal administratif déclare illégale la carte communale de Monacia d’Aullene

U Levante a également déféré au tribunal administratif de Bastia la carte communale (CC) de Conca et le plan local d’urbanisme (PLU) de Lecci. Les jugements sont attendus.

Preuve de leur illégalité, tous les PLU et CC déférés par U Levante ont été annulés par le TA.

Carte des CC et des PLU qui ont été annulés en Corse sur requêtes de U Levante (et pour certains en coopération avec les associations ABCDE, GARDE et APLAPDL) :