Calinzana – La Cour administrative d’appel confirme l’illégalité du lotissement Massoni : 18 lots à bâtir sur 12 882 m2 d’ESA

P. Massoni et la commune avaient fait appel du jugement du 22 avril 2022 annulant le permis d’aménager tacite délivré par le maire de Calinzana en février 2021. Pas de chances pour eux, la CAA vient de confirmer la décision du TA (arrêt* du 27 février 2023) !

L’audience a eu lieu le 06 février 2023 .

Rappel de l’historique de ce permis d’aménager :

• 15 août 2020 : le maire délivre à M. Massoni un permis d’aménager (PA) tacite pour la réalisation d’un lotissement de 18 lots au lieu-dit Teppa sur 12 882 m² d’ESA de très fortes potentialités agricoles.
• 28 septembre 2020 : requête en annulation du PA déposée par U Levante.
• 10 novembre 2020 : retrait par le maire du PA tacite.
• 9 mars 2021 : ordonnance du TA ; il n’y a plus lieu à statuer.

Mais …

• 25 février 2021 : le maire retire l’arrêté de retrait du 10 novembre ainsi que le permis tacite du 15 août 2020 et accorde le permis d’aménager sans en informer le tribunal qui n’a alors pas encore jugé.
• 22 avril 2022 :  le TA* annule « le retrait du retrait » en tant qu’il accorde un permis d’aménager (moyen retenu : méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme).

https://www.ulevante.fr/calinzana-curbara-cervioni-grussetu-prugna-quatre-projets-immobiliers-annules-plus-de-5-hectares-desa-espaces-strategiques-agricoles-sauves/

12 882 m2 d’ESA sont donc théoriquement sauvés du béton.

Extrait de la carte n°9 du Padduc. En jaune les ESA.

*Jugement de la CAA :