Prupià/Propriano – Révision du PLU en enquête publique – L’illégalité du zonage de Tralavettu.

Bien qu’inconstructible par décision du Tribunal administratif du 10 octobre 2019, confirmée par la Cour administrative d’appel le 18 janvier 2021, la commune rend à nouveau constructible la partie orientale du zonage de Tralavettu. De surcroît les dégradations se multiplient à l’ouest, en dehors des limites du zonage comme dans la partie orientale du zonage et les grues sont encore actuellement au travail …. Pauvre faune “protégée” dont la tortue d’Hermann.

https://www.ulevante.fr/plu-de-prupia-annulation-totale/

https://www.ulevante.fr/plu-de-prupia-annulation-confirmee-par-la-cour-administrative-dappel/

Vous pouvez participer à l’enquête publique en cours qui se termine le vendredi 10 février 2023 à 12h :

https://www.registre-dematerialise.fr/4370/

Alors que Propriano possède des zones d’activités situées au sud de la ville, dont une en continuité de l’agglomération, la commune persiste à vouloir étendre la zone d’activités de Tralavettu en la rendant à nouveau constructible : zonage Ulc.

Le zonage de Tralavettu en totale discontinuité d’urbanisation : image Google Earth

Le zonage de Travaletto sur le PLU arrêté : les entreprises de BTP installées à l’ouest du zonage ne sont pas représentées ... et mises en zonage agricole !

Jugement du TA, n°1800989, 10 octobre 2019, extrait :

Le zonage de Travaletto jugé illégal doit être retiré et la constructibilté de sa partie orientale doit être supprimée. 

De surcroît la zone de Tralavettu est de nature à porter atteinte à des espèces et des habitats protégés, faits soulignés depuis des années par l’autorité environnementale.

L’avis 2017 de la MRAe indiquait à propos du zonage de Talavettu (PJ n°1):

L’avis 2022 de la MRAe indique à propos du zonage de Talavettu (PJ n°2) :

“Aucun élément n’apparaît dans le dossier à propos de la séquence « éviter, réduire, compenser » sur la destruction de l’habitat de la Tortue d’Hermann. L’absence de méthodologie fondée sur des critères environnementaux pour le choix des parcelles en extension urbaine comme évoqué au §2.1.b du présent avis ne permet pas de démontrer la recherche d’un évitement et d’une réduction des incidences du PLU. Le document gagnerait en visibilité pour les futurs porteurs de projet à proposer à l’échelle communale et dans le cadre de la réflexion sur le PLU, des zones de compensation pour les espèces protégées. À ce titre, le rapport de présentation ne présente pas les sites de compensation pour des zones de construction récentes, comme la zone industrielle de Tralavettu.”

“Le rapport de présentation propose également de restituer 26,6 ha aux zones dites naturelles et agricoles par rapport au projet de révision du PLU de 2018. La MRAe s’interroge sur la valeur naturelle et agricole de certaines zones d’ores et déjà anthropisées comme la zone industrielle ouest de Tralavettu (environ 5,4 ha).”