Droit de l’urbanisme : bilan annuel 2022 du Tribunal administratif de Bastia

Ci-dessous le texte paru sur le site du TA ; les précisions sont de U Levante

“Sujet particulièrement sensible en Corse, l’application du droit de l’urbanisme donne lieu à un contentieux abondant devant le tribunal administratif de Bastia. Environ une requête sur trois* est en rapport avec ce contentieux, principale matière traitée par la juridiction.

Plus de la moitié des demandes d’annulation d’autorisations d’occupation du sol portées devant le tribunal le sont par les préfets au titre du contrôle de légalité. Par le préfet de la Corse-du-Sud dans 75 % des cas**, et par le préfet de la Haute-Corse pour le quart restant.

Statuant en 2022 sur les vingt requêtes dont il avait été saisi, le tribunal a annulé la délibération de l’Assemblée de Corse qui avait approuvé la modification du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) relative à l’intégration de la carte des espaces stratégiques agricoles.***

Le tribunal a également annulé le plan local d’urbanisme de la commune d’Oletta**** et ordonné au maire de Bonifacio**** de saisir le Conseil municipal afin qu’il mette fin à l’application du plan local d’urbanisme de la commune.

Rappelons que la solution adoptée par le tribunal administratif de Bastia dans le contentieux de l’urbanisme a été confirmée dans 93 % des cas par la Cour administrative d’appel de Marseille. Seuls 4 % de ses décisions sont annulées dans cette matière.”

*Soit environ 400 requêtes

**Majoritairement du Sous-Préfet de Sartene

***Carte rétablie par la Cour d’appel de Marseille en 2023

****Sur requêtes de l’association U Levante