15/10/2023Classé dans : Espaces Stratégiques Agricoles, justice, Non classé, PC illégaux, PLU, Terres agricoles, urbanisation

Lecci – La commune refuse d’abroger son PLU et délivre 11 PC pour 14 villas et 13 piscines sur un zonage jugé illégal par le tribunal administratif

Dans son jugement du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Bastia a constaté l’illégalité du plan local d’urbanisme (PLU) de Lecci et a fait injonction au maire de la commune de saisir son conseil municipal afin d’abroger totalement ce document d’urbanisme avant le 7 octobre 2023. 

La commune n’a pas déféré à cette injonction et a choisi de faire appel du jugement.

Au préalable, le conseil municipal, par délibération du 3 février 2023, avait déjà refusé d’abroger le PLU au motif que celui-ci faisait l’objet d’une procédure de révision (qui a débuté en juillet 2015 et n’a pas abouti en 8 ans !). Le conseil municipal affirmait que la procédure de révision équivalait à une abrogation, analyse réfutée par le tribunal administratif de Bastia dans son jugement du 7 juillet 2023.

Dans cette même délibération, la commune avait annoncé qu’elle refuserait « toutes les demandes de permis de construire (…) dans des zones dont le classement en zone constructible par le PLU de 2007 est incompatible avec le PADDUC, ou méconnaît toute autre disposition applicable », en particulier dans les zones appelées à devenir inconstructibles dans le futur PLU révisé.

La commune n’a toutefois pas mis longtemps à bafouer cette déclaration d’intention.

A titre d’exemple, le maire de Lecci a délivré le 9 août 2023 à un promoteur immobilier, sur la parcelle C1209, lieu-dit Padulella, pas moins de 11 permis de construire pour 14 villas et 13 piscines, sur une parcelle qui relève d’un zonage U3 (= Urbanisable) du PLU non abrogé (zonage déclaré illégal par le jugement du 7 juillet 2023), mais que la commune a décidé de classer, dans le futur PLU révisé, en zonage agricole.

Affichage sur le terrain des 11 PC délivrés à la société Alinia Immobilier :

Situation de la parcelle par rapport aux documents d’urbanisme de la commune :

La parcelle C1209 sur laquelle ces 11 PC ont été accordés est un espace à forte valeur agronomique classé espace stratégique agricole (ESA) du PADDUC (les ESA sont inconstructibles par principe).

Ainsi, non seulement la commune agit au mépris d’une décision de justice ayant déclaré ce secteur inconstructible, mais elle compromet en toute connaissance de cause l’exécution de son futur PLU révisé, qui reconnaît la vocation agricole dudit secteur. Cet épisode confirme la nécessité absolue d’une abrogation rapide du PLU de 2007.

Dans l’attente, U Levante a adressé au tribunal administratif 11 requêtes en annulation de ces 11 permis de construire délivrés par le maire de Lecci.