Enquête publique relative au Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (PTPGD) pour le territoire de la Corse

Actuellement et jusqu’au 24 novembre 2023 se déroule l’enquête publique relative au Plan territorial de prévention et de gestion des déchets (PTPGD) pour le territoire de la Corse : https://www.registre-dematerialise.fr/4869/. Vous pouvez, vous devez!, donner votre avis en cliquant sur le mot “contribution”.

U Levante demande le retrait de ce plan. Vous pourrez trouver des informations en lisant la “Lettre ouverte au Conseil Exécutif et à l’Assemblée de Corse” reproduite ci-dessous, publiée par la coordination Corsica Pulita (à laquelle U Levante a adhéré) et des précisions sur le site : https://corsicapulita.com/sinformer/

Lettre ouverte au Conseil Exécutif et à l’Assemblée de Corse – Retrait du Plan Déchets !

M. le Président du Conseil Exécutif, Mesdames et Messieurs les Conseillers Exécutifs, Mesdames et Messieurs les Conseillers Territoriaux,

Nous, associations citoyennes et de défense de l’environnement, collectifs anti-mafia, réunis au sein de la coordination “Corsica Pulita”, demandons solennellement à l’Exécutif de retirer le Plan Déchets (PTPGD) mis à l’enquête publique le 23 octobre 2023 et aux Conseillers Territoriaux de ne pas le valider. L’application de ce plan ne résoudrait en rien la crise des déchets. Pire, il conduirait à un gouffre financier, à une impasse juridique, à des problèmes sanitaires et environnementaux majeurs et serait une aubaine pour les groupes mafieux.

Tout d’abord, le choix de la filière Combustible Solide de Récupération (CSR) est une aberration contraire aux obligations de réduction des déchets. Les CSR sont conçus à partir de déchets n’ayant pas pu être préalablement triés à la source ou envoyés dans une usine de recyclage (bois, emballages, cartons, mousses…). Leur fabrication nécessite un “centre de tri et de valorisation”. Ils sont ensuite incinérés dans des unités de valorisation énergétique, surnommées “Chaudières”, censées produire de l’énergie et de la chaleur, et source de pollution.

Les CSR signent donc l’abandon du tri généralisé à la source et le retour de l’incinérateur. Ce choix est incompréhensible, injustifié et dangereux.
Incompréhensible car le Président du Conseil Exécutif lui-même s’est exprimé à plusieurs reprises contre cette option, notamment dans un rapport de 2018 : “Créant un nouveau déchet à stocker, la pertinence environnementale et économique des CSR n’est pas établie. (…) Au moment où nous nous engageons à ne stocker que des déchets ultimes à l’impact « neutre », il serait paradoxal de s’engager dans cette voie qui implique le stockage de déchets dangereux.” Pourquoi un tel revirement ?

Injustifié car la filière CSR est particulièrement inefficace. Une grande partie des CSR fabriqués en France ne trouvent pas de chaudières pour être incinérés… et sont donc enfouis ! De plus, cette filière consommera l’essentiel des fonds publics dédiés aux déchets : 45 millions d’euros par site pour fabriquer des CSR, 119 M pour chaque chaufferie destinée aux CSR issus de déchets d’activités économiques et du BTP, 50 M pour une chaufferie à CSR produits à partir de déchets ménagers et assimilés… Ces montants ne sont pas expliqués par le Plan. Ce gouffre financier aura un impact certain sur les taxes et prélèvements déjà élevées payés par les Corses. Or, la “valorisation énergétique” des déchets n’est permise par la loi qu’en dernier recours, à condition d’avoir tout déployé au préalable pour la prévention, le tri à la source et l’économie circulaire. Le choix de la filière CSR contrevient donc manifestement à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Le Plan révèle de nombreuses contradictions. En effet, tout en se référant aux textes, il permet de laisser prospérer des solutions de traitement qui ne les respecteront pas.

Dangereux enfin car l’impact environnemental et sanitaire de ce mode de traitement polluant n’est pas (ou très vaguement) abordé par le Plan. Rien n’est prévu par exemple pour les résidus nocifs résultant de l’incinération, ce qui est contraire au principe légal d’autosuffisance qui impose de prévoir un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination des déchets ultimes. Les mâchefers (imbrûlés, incombustibles, cendres) et les résidus d’épuration des fumées (REFIOM) constituent pourtant de 23 à 28 % du tonnage entrant à l’incinération ! Ces derniers, classés “dangereux”, nécessitent des infrastructures onéreuses que le Plan ne prévoit pas.

Par ailleurs, de nombreuses données chiffrées fournies par ce Plan sont imprécises, inexistantes ou trompeuses, ce qui a de graves conséquences juridiques, financières et environnementales.

Très imprécises, par exemple, les données sur la production de déchets issus du BTP : le plan reconnaît que celle-ci serait comprise « entre 227 000 et 2 900 000 tonnes » ! Cette différence est si gigantesque qu’elle empêche de donner des orientations fiables permettant d’atteindre l’objectif de valorisation matière de 70 % des déchets, comme l’exige pourtant la loi..

Inexistantes les données sur le coût du transport des déchets, bien que le plan reconnaisse qu’il “faut s’attendre à des surcoûts”. Aucune information sur ce que coûtera le transport des milliers de tonnes de CSR vers le continent en attendant de pouvoir les brûler en Corse. Idem pour les grandes quantités de résidus de l’incinération des CSR (mâchefers et REFIOM).

Trompeuses, enfin, les données sur les gisements de déchets. Nous avons repéré plusieurs “erreurs” importantes de calcul qui font que le Plan semble correspondre aux obligations légales pour le taux de valorisation matière (65 % des déchets doivent être réemployés, régénérés ou recyclés d’ici 2025) : en réalité, selon nos estimations optimistes, ce taux est de 43,1 %. Ces inexactitudes permettent aussi de justifier un recours massif aux CSR, en surestimant les quantités éligibles à ce mode de traitement. Troisième pourcentage truqué : celui du taux d’enfouissement maximal, fixé à 10 % d’ici 2035. Le Plan prétend y parvenir. Mais au mieux, ce taux atteindra 22 % ! Tous nos calculs sont présentés sur le site web de Corsica Pulita.

Le plan n’apporte donc pas une information complète et loyale qui pourrait permettre aux élus et citoyens de se prononcer en connaissance de cause.

Enfin, la gouvernance de ce plan est extrêmement opaque. La MRAE l’a souligné dans son avis du 23/09/23 : « Sans plus de précisions sur le pilotage et la coordination de ce plan d’actions, on peut identifier le risque de ne pas atteindre les objectifs dès 2027 ». Le Plan Déchets mis à enquête publique n’apporte aucune précision : il n’y a donc pas de pilote.

En théorie, le Plan doit être décidé par la CDC, qui a l’obligation de planifier la prévention et la gestion des déchets sur six ans et douze ans, en mentionnant les installations nécessaires afin d’atteindre les objectifs en matière de prévention et de valorisation. Les communes et intercommunalités doivent ensuite s’en tenir aux orientations données par la CDC.

En pratique, cette hiérarchie des compétences n’a pas été respectée. Nous n’oublions pas le rôle de l’Etat et des lobbys des déchets – Veolia, Suez – (obligation de valorisation énergétique de 70 % des résidus non valorisés matière, mise en place de la filière CSR malgré son ineptie économique et environnementale) ; le retoquage par l’Etat de la version 2021 du plan ; l’inaction de certaines intercommunalités pour faire avancer le tri et la valorisation matière. Le Syvadec, courroie de transmission des lobbys, sans attendre la réalisation d’études de faisabilité, a imposé ses propres choix débouchant notamment sur la privatisation totale du centre de tri et de valorisation de Monte. En se soumettant au Syvadec, le Plan Déchets renie le vote de l’Assemblée de Corse de février 2021 pour une « gestion publique des structures de traitement des déchets ».

Cette privatisation est la porte ouverte à une infiltration mafieuse dans un secteur habituellement soumis à sa prédation.

Pour rappel, la JIRS précisait dans son rapport révélé par le journal Le Monde (2021) que “la mafia corse est associée à la gestion des déchets sur l’île.” La Cour des Comptes et l’Autorité de la concurrence ont estimé que ce secteur souffrait en Corse d’un défaut de concurrence. Au moins 11 incendies criminels ont été perpétrés dans ce secteur ces six dernières années. Au moins 4 assassinats seraient liés à la lutte pour le contrôle de ces marchés entre 2008 et 2012.

Dans ce contexte, le Plan déchets proposé à l’enquête publique n’est absolument pas acceptable. Mais ce plan serait-il un pis-aller ? Faudrait-il s’en accommoder faute d’alternatives disponibles ? Certainement pas. Une autre gestion des déchets est possible.

Pour preuve : le plan d’action voté par l’Assemblée de Corse le 16 mai 2016 prévoyait d’atteindre l’objectif de 65 % de valorisation matière grâce à un ensemble de moyens précis et peu coûteux, passant par la généralisation du tri à la source (notamment des biodéchets), l’usage de plateformes de compostage, la collecte en porte-à-porte et la gestion au plus près des lieux de production… Bien des territoires ont déjà réussi cette transformation. Les solutions techniques sont là : il n’est besoin que d’une volonté politique pour les voir aboutir.

Pour finir, il convient de noter que le Plan Déchets dont nous demandons le retrait comporte tant d’approximations et d’erreurs que le tribunal administratif n’hésiterait pas à l’annuler, comme l’a été le Plan Déchets de Bretagne en septembre. Il vous appartient donc d’éviter à la Corse d’attendre à nouveau pour que soient adoptées de véritables solutions au problème des déchets.

La CDC peut encore décider d’une gestion des déchets publique, économe et responsable… comme de tenir compte des préconisations énoncées dans les avis et la contribution pour une gestion vertueuse et pratique des déchets “femu altrimente” du CESEC, qui représente la société civile.

Sete sempre in tempu di cambià di strada. Ùn tricate micca semu in li pinseri !

Coordination Corsica Pulita. 28.10.2023