Enquête publique : projet de plan de prévention et de gestion des déchets

Lors de sa présentation pour information au Cesecc le 23 Février 2021, U Levante a voté contre le plan de prévention et de gestion des déchets et de l’économie circulaire en en expliquant les raisons au sein de l’avis adressé au président de l’Exécutif de Corse et aux conseillers territoriaux.

Ce premier jet du plan nous a été présenté comme évolutif durant les années qui le séparaient de son vote à l’Assemblée de Corse pour tenir compte des propositions des instances institutionnelles ou associatives. Il n’en a rien été. Pire, les constructions en projets de deux usines de tri valorisation à la CAB et à la CAPA, prônées par le SYVADEC, qui suscitaient débat auprès des associations environnementales, des élus et au sein même de l’Exécutif, ont été actées bien avant le vote du plan. Le président de l’OEC (Office de l’environnement de la Corse) vient de nous indiquer par voie de presse que cette enquête publique ne révisera le plan qu’à la marge et non pas sur le fond.

Le projet de création de deux usines de tri TMB multifonctions pour 100 000 tonnes sur les territoires de la CAB et de la CAPA (projet en cours) qui traitent des ordures ménagères résiduelles (poubelles grises) en même temps que différents autres déchets, avec une incinération des CSR (combustibles solides de récupération), contreviennent à la loi AGEC (Anti-gaspillage pour une économie circulaire), notamment en ce qui concerne l’obligation du tri à la source des biodéchets d’ici 2024 et aux points réglementaires rappelés dans le précédent avis du CESECC 2018-67 relatif à la déclinaison du plan déchet.

• La Cour des comptes les a qualifiées de gouffres financiers et d’échec technique. Désormais interdites en Europe, elles ne peuvent continuer d’exister que parce qu’elles conduisent à des unités de valorisation énergétique. Cette valorisation par incinération des CSR est polluante ; en cela elle contrevient à la directive UE 2018/851 du 30 Mai 2018 qui exige que des mesures pour la protection de l’environnement et de la santé humaine soient incluses dans les plans de gestion des déchets.

• L’accueil dans ces usines de déchets mélangés ne permet pas un recyclage de qualité dans le cadre du développement d’une économie circulaire. Plus aucun recyclage ne sera possible dès le moment où les matériaux « traités » seront incinérés pour produire de l’électricité ou de la chaleur ou enfouis.

• Il faudra alimenter ces deux usines pour les rentabiliser, ce qui occasionnera une réduction conséquente du tri à la source, en particulier des biodéchets et, donc, de leur valorisation organique qui est pourtant écrite comme prioritaire par le projet de plan.

L’absence d’un projet de cartographie territoriale de répartition et de localisation des plates-formes de stockage ou de compostage et de centres d’enfouissement de déchets inertes en fonction des besoins des EPCI. Ainsi leur implantation est-elle laissée le plus souvent à l’initiative d’un porteur de projet privé. Cela se traduit par la création de grosses structures inégalement réparties, et par trop éloignées des villages ou agglomérations et qui nécessitent l’utilisation de moyens de transport qui accentuent les coûts et l’empreinte carbone.

L’absence d’un bonus-malus de la CDC en direction des EPCI qui serait un moyen incitatif conséquent pour la réussite de ce projet de plan et notamment celui d’un tri généralisé à la source performant.

C’est pourquoi l’association U Levante réitère les motifs principaux pour lesquels elle n’approuve pas le projet de plan de prévention et de gestion des déchets et de l’économie circulaire présenté par l’Exécutif de Corse parce qu’il va à l’encontre de l’objectif pourtant affiché de faire de la Corse un territoire pionnier et volontariste en matière de tri généralisé à la source : objectif pourtant qualifié de stratégique et prioritaire.

L’absence d’un vrai projet d’économie circulaire territorial de recyclage et de valorisation des déchets. Si le partenariat avec la Sardaigne ouvre des possibilités dans ce domaine, le recours à l’AMI (l’appel à manifestation d’intérêt), par convention entre les EPCI et les entreprises, rend la démarche d’économie circulaire trop dépendante du bon vouloir de ces dernières.

Il y a ” Économie circulaire” et…Économie…”circulaire”!

L’absence de mise en cohérence de ce plan avec le schéma régional des carrières. La réalisation de ce dernier étant obligatoire au 1er janvier 2020 par application de la loi Alur qui remplace les schémas départementaux en privilégiant les approvisionnements de proximité et alternatifs à la route, le recyclage des déchets inertes, notamment ceux du BTP et le réaménagement en biodiversité des parcelles affectées. Ce schéma régional doit être compatible avec le SDAGE et le PADDUC.

L’absence de plan de gestion des DAE (déchets d’activités économiques) notamment les DBTP (déchets issus du BTP) activité économique très florissante dans l’île.

L’absence de plan de gestion de certains déchets dangereux dont l’amiante : la Corse étant la région de France où le risque amiante est le plus élevé avec 35 communes à aléa fort (classement du BRGM).

Et en tant que membre de la coordination de Corsica Pulita, U Levante demande que ce plan soit retiré.