Pitrusedda/Pietrosella – Lotissement (construit) Mulinu d’Orzu : avis** très défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature

« Ce dossier de régularisation démontre un irrespect manifeste du code de l’environnement. » CNPN

Le PLU de Pitrusedda, illégal et non mis en conformité avec les lois ALUR, Elan et le PADDUC, a des conséquences néfastes sur la biodiversité : https://www.ulevante.fr/de-lurbanisation-affligeante-de-pietrosella-pitrusedda/

Projets immobiliers localisés sur l’image du PLU de la commune :

Le 18 octobre 2016, le lotissement Mulinu d’Orzu, de 6,6 hectares, a obtenu un permis d’aménager 54 lots. Or, en commune soumise à la loi Littoral, l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et le PADDUC ne permettent pas qu’un permis soit délivré en discontinuité de l’urbanisation, ce qui est le cas du lotissement Mulinu d’Orzu. Mais les travaux ont débuté en 2018.

Dans le cas du lotissement “Mulinu d’Orzu”, selon l’OFB (Office français pour la biodiversité qui a dressé procès verbal le 17 mai 2021), la DREALet le CNPN : “ont été détruits ici (et malgré leur présence connue), 66 à 92 individus de tortues d’Hermann (selon les densités considérées)” et des orchidées, espèces protégées ainsi que des habitats protégés. “Cet impact est important pour la surface du projet, qui ne remet pas en cause la présence de ces espèces sur l’île, mais contribue à les fragiliser.”

La réalisation de ces lotissements éparpillés sur le territoire communal est catastrophique pour la faune et la flore : la photographie ci-dessous, datée d’avril 2021, montre que les travaux, qui mettent les sols à nu et les bouleversent, sont le plus souvent fatals aux espèces végétales et animales présentes, protégées ou pas. C’est la raison pour laquelle, AVANT les travaux, une étude d’impact est nécessaire et obligatoire.

Le 27 mai 2021, suite au constat de l’OFB, le Préfet a mis une première fois en demeure la société d’obtenir une dérogation à la destruction d’espèces protégées. Cette mise en demeure (=MED) étant demeurée sans effets, le Préfet de Corse-du-Sud a, le 18 septembre 2023*, infligé une amende administrative à la SNC Mulinu d’Orzu et a prononcé une astreinte jusqu’à mise en œuvre des prescriptions de son arrêté́ de mise en demeure. D’autres lotissements ont également été mis en demeure : la SCI CNC, la société d’aménagement de la Cruciata, la SSCV résidence de la Cruciata…

Ces nombreuses mises en demeure mettent en lumière les destructions répétées d’espèces protégées sur cette commune.

Dans l’espoir de régulariser cette situation, la société Mulinu d’Orzu a finalement constitué un dossier de demande de dérogation à la destruction des espèces protégées et a offert des parcelles de compensation. C’est ce dossier qui, examiné par le Conseil national de protection de la nature (CNPN), a reçu un avis** particulièrement défavorable : ce projet de dérogation / compensation “est à l’encontre de la lutte contre l’étalement urbain, et de la préservation des habitats naturels, de la faune et de la flore, mais aussi des objectifs de zéro artificialisation nette et de zéro perte nette de biodiversité.” « Ce dossier de régularisation démontre un irrespect manifeste du code de l’environnement. »

Un avertissement sévère termine l’avis : “De plus, le CNPN rappelle ici à la SNC Mulinu d’Orzu et à ses dirigeants que les dossiers de régularisation sont évalués ici à titre exceptionnel. Il est obligatoire pour tout projet impactant de respecter le code de l’urbanisme ET le code de l’environnement, afin d’éviter de telles procédures de régularisation. Si cette règle ne devait pas encore être respectée dans le futur, le CNPN envisagera la possibilité d’une obligation à l’abandon systématique du projet assorti d’une obligation à restaurer le milieu naturel et à le mettre sous statut de protection.“

Il y a lieu de noter que, pour tenter d’enrayer ces atteintes à la vie animale et végétale sur le territoire communal, U Levante a, le 13 août 2021, porté plainte conte la SCI CNC et la SNC Mulinu d’Orzu.

30 mois après, U Levante est sans nouvelle de cette plainte.

*Arrêté du 18 septembre 2023 :