PLU de Bunifaziu définitivement annulé par la Cour administrative d’appel

Par une requête enregistrée à la Cour administrative d’appel de Marseille le 19 avril 2022, la commune de Bonifacio avait fait appel du jugement du 17 février 2022 annulant dans sa totalité le plan local d’urbanisme, suite à un recours de l’association U Levante. Par courrier en date du 3 avril 2024, deux ans après donc, elle s’est désistée de sa requête. Le 18 juin 2024, la Cour administrative d’appel a pris acte du désistement de la commune de Bunifaziu de sa requête d’appel et l’a condamnée à indemniser l’association U Levante. Le PLU de Bunifaziu est donc définitivement annulé.

Le désistement est donc intervenu très tardivement, près de deux années après l’appel ! L’attitude procédurale de la commune démontre qu’elle n’a interjeté appel qu’à des fins d’affichage, et qu’elle ne nourrissait aucune illusion sur les chances de succès de son recours : en février 2022, le Tribunal administratif avait reconnu les très nombreuses illégalités du PLU de 2006 et avait, non seulement listé les zonages illégaux mais, fait exceptionnel, les avait cartographiés.

Extrait du communiqué du TA du 17 février 2022 :

“Le tribunal s’est fondé sur plusieurs dispositions de la loi Littoral et du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) pour déclarer ce PLU illégal en totalité.

En particulier, il a jugé que le classement en zones constructibles de plus de 1 000 hectares de terrains était déséquilibré, car permettant une augmentation potentielle de 60 % de la population de la commune de Bonifacio, alors que celle-ci n’a crû que de 11 % en 10 ans. Il a ainsi estimé qu’en ouvrant à l’urbanisation de vastes secteurs de la commune, le long du littoral et autour de hameaux à l’habitat limité et dispersé, les auteurs du PLU ont favorisé un mitage qui ne permet pas d’atteindre les objectifs de développement durable prescrits par la loi.”

Mais après 16 ans d’application d’un PLU illégal, le mal était fait : https://www.ulevante.fr/et-le-parpaing-dor-est-attribue-a/

C’est une satisfaction de voir cet important dossier se clôturer sans remise en cause, par la commune, du jugement du TA.

La commune qui doit élaborer un nouveau PLU compatible avec les lois de l’urbanisme et du PADDUC est actuellement soumise au règlement national d’urbanisme : la compétence des décisions d’urbanisme relève de l’État et donc du Sous-Préfet de Sartene et de la direction départementale des territoires (DDT).

https://www.ulevante.fr/plu-de-bunifaziu-ce-dont-nous-ne-voulons-pas-pour-la-corse/